La responsabilité pénale en matière de tentative

SUJET – LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE TENTATIVE

        Introduction

accroche : le principe de la RP personnelle → article 121-1 CP « Nul n'est responsable que de son propre fait »

explication : DP = droit répressif attentatoire aux LI donc la RP est un enjeu

def : la RP = effet d'imputer un fait incriminé à une personne donc c° de culpabilité (une faute) et d'imputabilité (l'imputation de la faute à une personne)

+ conséquences

• -> pas de RP de plein droit, elle doit s'appuyait sur des faits solides et un débat complet
• -> pas de RP d'autrui, au contrait du DC les transferts de responsabilité sont impossibles sauf cas du chef d'entreprise
• -> pas de RP collective

contexte :

• RP naturellement reconnue pour les PP mais depuis 1994 étendue aux PM dans un but de combattre l'impunité des dirigeants qui les utilisaient comme bouclier
• RP très encadrée au regard des menaces qu'elle fait peser sur les LI -> c° pour une infraction = élément légal, matériel (action personnelle + résultat) & moral

Rattachement au sujet : qu'en est-il lorsque le résultat d'un agissement incriminé n'est pas atteint ? = notion de tentative = expliquer l'intérêt du sujet !

+ volonté du L de donner une réponse pénale à la tentative -> al 2 de l'art L121-4 en responsabilité au même niveau celui qui commet l'infraction que celui qui tente de la commettre

Rattachement au sujet : qu'en est-il lorsque la personne n'est pas à l'origine de l'agissement mais a participé à sa réalisation ?

[pic 1]

Problématique :

La RP en matière de tentative est-elle compatible avec la protection des LI ?

A partir de quel moment dans l'iter criminis peut-on apporter une réponse pénale ?

Comment la tentative est-elle réprimée ?

Est-elle compatible avec la répression pénale ?

Réponse pénale apportée à l'accomplissement d'une action sans résultat ?

I – La tentative : une approche conforme au principe de légalité

La tentative est conforme au principe de légalité dans la mesure où elle est définit à l'article 121-4 dans ses éléments constitutifs de l'article 121-5 CP.

A) Commencement d'exécution

• Principe : la tentative suspendue
• Point de départ de l'iter criminis : il faut trouver le moment où la tentative est réprimée. Les juges apprécient in concreto en fonction du type d'infraction et de l'infraction. Légitime ou pas ? Etc.
• Pensée criminelle + actes préparatoires ne sont pas punissables
• Mais cela n'empêche pas que certains actes dits préparatoires aient été érigées eux-mêmes en infraction, ex : port d'arme, menace, association de malfaiteurs
• Le commencement d'exécution -> laisse place à la conviction du juge -> jurisprudences en la matière qui tente de définir des points de commencement pour chaque infraction
• Législateur différencie commencement d'exécution et consommation

B) Absence de désistement volontaire

• Dernière chance pour la personne d'arrêter une action fautive
• Moyen de mesurer l'intention (élément moral) de la personne
• préférable d'encourager l'auteur au désistement
• Le repentir actif : regret manifesté par l'auteur d'une infraction mais intervient qu'après la commission donc ici tentative est qualifiée mais cela va jouer sur l'individualisation des peines, personnalisation etc

II – Le volet répressif de la responsabilité pénale en matière de tentative

A) La recherche d'une réponse pénale de la tentative

principe : tentative suspendue → conforme à l'article 121-5

Ici l'interruption provient d'une circonstance extérieure = résistance de la victime, arrivée de la police

exception : les tentatives manquées et impossibles

• Recherche de punir toutes les tentatives, donc on les adapte
• tentative manquée : par la faute de la personne, ex : tirer mais n'a pas atteint la victime
• tentative impossible : lorsque le résultat n'était pas atteignable, ex : il a essayé de tuer quelqu'un avec un faux pistolet mais il l'ignorait

-> ici débat doctrinal : tentative sous entend que le résultat était atteignable donc tentative impossible peut-elle réellement être punie ?

Peines : article 121-4 CP dit que l'auteur d'une tentative est considéré comme ayant commis l'infraction donc même peine mais après beaucoup de chose rentre en compte pour adapter la sanction

B) Les limites de la répression de la tentative

1. Certaines infractions exclues

Tentative en matière criminelle → permanente

Tentative en matière délictuelle → lorsqu'elle est prévue, donc spéciale

Tentative en matière contraventionnelle → exclue  !! exceptionnelle pour la complicité

Aussi, certaines infractions excluent la tentative :

• pour les infractions complexes qui demandent plusieurs éléments constitutifs, cela exclu la tentative
• infractions involontaires

• les infractions qui ont une consommation immédiate car on ne peut avoir de commencement d'exécution (abus de confiance, abus de biens sociaux) -> ici on exclue la tentative mais au profit de la qualification directe en infraction = protecteur des LI

Interprétation :

• on va regarder l'importance de la valeur sociale atteinte (atteinte à la vie, …)
• au cœur de la classification de l'infraction, de son intérêt

1. Un arrêt spécifique

• arrêt Lacour qui traite de l'impunité de la tentative de la complicité

Jurisprudence, par l'arrêt Lacour, a posé le principe que la tentative de complicité ne peut être punie. Pourquoi ? La complicité suppose une infraction réalisée.

Donc principe OK mais tout le débat autour de cette JP a fait que le législateur a introduit une exception par l'article 221-5-1 CP → la tentative de complicité de meurtre est punissable au titre d'une tentative spéciale

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