La régulation de l’activité économique. Cas pratique : le grossiste

Thème 2 – La régulation de l’activité économique

Cas pratique p. 120 – Le grossiste

Mme Lebarbier dirige une petite structure de 10 salariés qui commercialise du carrelage. Face à la concurrence des gros distributeurs, elle décide de s’entendre avec d’autres petits commerçants du secteur afin d’avoir davantage de poids au moment des négociations avec leurs fournisseurs.

Existe-t-il des situations dans lesquelles une entente entre entreprises sera tolérée ?

En application de l’article L 420-1 du code du commerce, les ententes entre entreprises sont interdites dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence. Il peut s’agir de la fixation des prix, de la répartition du marché ou des sources d’approvisionnement, du contrôle de la production… Néanmoins, l’article L 420-4 du code de commerce apporte une nuance à cette interdiction : les ententes peuvent être autorisées notamment lorsqu’elles contribuent au progrès économique, quand elles permettent une meilleure gestion des PME ou si elles génèrent une efficacité économique qui profite au consommateur.

En l’espèce, Mme Lebarbier dirige une entreprise de taille très modeste, elle s’est alliée avec d’autres petits détaillants afin de faire pression sur leurs fournisseurs et de tenter de résister aux grandes entreprises du secteur qui ont la capacité de commander des stocks importants et donc de négocier fortement les tarifs.  Si cette entente est en principe illicite sur le fondement de l’article L 420-1 du code de commerce, on peut sans doute considérer qu’en réalité celle-ci permet à de petites sociétés de perdurer et de proposer une alternative au consommateur, donc de maintenir une forme de concurrence. Elle relève sans nul doute des exceptions prévues à l’article L 420-4 du code de commerce telles que progrès économique et maintien de l’emploi ou amélioration de la gestion des PME, et l’Autorité de la concurrence accordera très certainement une exemption.

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