La notion d'obligations

1) La notion d’obligations

Si manquement à une obligation juridique  sanction juridique

Conception civiliste traditionnelle de l’obligation : lien de droit entre deux personnes ou + en vertu duquel l’une de ces personnes doit qlqch à l’autre. ( débiteur et créancier ). Obligation fait partie de la catégorie des droits personnels. ( droits qu’on à a l’égard d’une personne ) ( opposé au droit réel, droit qu’on a sur une chose )

Obligations omniprésentes dans la vie.

Le droit commun des obligations se situe dans le livre 3 du code civil ( les diff manières dont on acquiert la propriété ).

2) Les sources d’obligations

A) la distinction // actes juridiques, faits juridiques et l’autorité seule de la loi

les obligations viennent d’actes juridiques de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

 L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit. Il peut être conventionnel ( vente ) ou unilatéral ( testament ).

 Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets. les faits juridiques font partie d’une catégorie résiduelle ( englobent tout ce qui n’est pas dans la catégorie des actes juridiques )

La différence entre les faites et les actes juridiques réside dans la manifestation de volonté

Brûler sa voiture pour toucher l’assurance  je n’ai pas brulé voiture parce que je voulais bruler ma voiture, mais parce que je voulais créer l’effet de loi, c’est donc un fait juridique.

Cette distinction entre faits et actes juridiques a été intégrée dans le code civil. Elle fait écho a Aristote qui distinguait les obligations volontaires et involontaires. Le cœur de la distinction est toujours le rôle de la volonté du débiteur.

Le législateur n’est pas allé au bout de la démarche : si on regarde le code, il ne distingue pas réellement les faits des actes juridiques.

B) L’obligation naturelle

Peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

Contrats nommés = soumis aux règles qui leur sont propres

La loi intervient toujours d’une manière ou d’une autre dans la naissance d’une obligation. Or elle n’est jamais a elle seule source d’obligation dans la mesure où, dans les faits, il y a toujours un événement déclencheur. L’élément déclencheur nait d’une situation.

Tout ce qui n’est pas un acte juridique est un fait juridique et il n’y a donc plus de place pour une troisième catégorie ( l’autorité seule de la loi ).

B) obligation naturelle

Les obligations peuvent naître d’une promesse. Elles sont un devoir de conscience, une obligation morale et non juridique à laquelle le juge reconnaît une consistance particulière. Ça n’est pas une obligation juridique mais morale. Le juge peut alors dans certains cas lui conférer des effets juridiques ( compliqué car on a pas tous la même notion de morale ).

Lorsqu’une personne agit en fonction de ce qu’elle considère comme étant son devoir de conscience, le juge peut qualifier ce devoir d’obligation naturelle afin de lui faire produire des effets juridiques. Les obligations naturelles = catégorie variable et incertaine qu’on ne peut alors pas lister. ( exemple jurisprudentiels : obligation civile imparfaite —> obligation qui aurait dû être juridique mais qui accidentellement ne l’est pas. Ces obligations civiles imparfaites peuvent être qualifiées d’obligation naturelle sans que cela ne soit pour autant systématique )

Exemple : arrêt du 13 mars 2007 CCass: créance pas déclarée à tant dans le cadre d’une procédure collective ( liquidation judiciaire ) le juge y a considéré qu’ici il n’y avait pas d’obligation naturelle : le débiteur n’a donc pas d’obligation à s’acquitter de cette créance qui n’en est alors plus une.

Deuxième source d’obligation naturelle ( théorie moderne ) : les obligations purement morales.Souvent dans les relations familiales ou des couples, parfois dans les relations d’affaires

Ex : arrêt du 11 octobre 2017 CCass, un homme ayant deux filles reconnues et un fils non reconnu. L’homme a fait son testament avant de reconnaître son fils. Les sœurs de sont engagées à partager l’héritage avec leur frère puis s’étaient ravisées. Le juge a alors considéré que le partage était une obligation naturelle et que les sœurs devaient partager.

Régime de l’obligation naturelle : pas une obligation juridique donc le créancier ne peut pas en demander l’exécution forcée.

Une obligation naturelle peut produire quand même des effets juridiques :

l’exécution volontaire de l’obligation naturelle ( dans ce cas, la personne ne peut juridiquement plus revenir en arrière ) ex : 5 avril 1993 des parents ont hébergé leur enfant majeur pdt qlq annees sans y être donc obligés, après qu’il y ait eu des animosités, le juge a considéré que les parents ne pouvaient pas demander remboursement de la faveur qu’ils avaient fait à leur fils car ils l’avaient fait comme un devoir de conscience. Cela ne compte pas si l’auteur de la faveur la fait par erreur en pensant qu’il était juridiquement obligé. Il faut une intention libérale.

Promesse d’exécution une obligation naturelle. Cette promesse donne naissance à une obligation juridique qui peut faire l’objet d’une exécution forcée. ( comme le cas des deux sœurs et le frère pas reconnu ) l’erreur est ici aussi exclue : il faut une intention libérale et avoir agi car on s’y sentait moralement tenu

Partie 1 le contrat

Introduction au droit des contrats

Section 1 la réforme du droit des contrats

Reforme par l’ordonnance de juillet 2016

Avant la réforme de 2016 le droit des contrats était constitué par des règles issues du code civil de 1804.

Projet catala ( 2005 ) et projet teret

Projet

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