Notion d’obligation naturelle

Notion d’obligation naturelle

L’obligation naturelle fait l’objet de plusieurs conceptions doctrinales diverses si bien que la CCass est souvent amené à rappeler sa position quant à ses conceptions. Il conviendra de s’intéresser à la décision rendue par

L'obligation naturelle est entendue comme une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience. Elle a donné lieu à de nombreuses analyses .Mais avec la reconnaissance explicite de l'engagement unilatéral, la jurisprudence a écrit sa page de doctrine. Elle l'a fait dans deux arrêts d'une importance capitale.

Parfois décrite comme une « obligation non obligatoire portant en elle la contradiction » (J. Flour la notion d’obligation naturelle a suscité tant de constructions et de controverses doctrinales qu’il est bien malaisé de la définir.

I- Présentation= obligation civile imparfaite

Selon le Doyen RIPERT, l’obligation naturelle était un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral. Ainsi se trouve-t-elle à mi-chemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle, à l’instar de l’obligation morale n’est pas susceptible d’exécution forcée. En revanche, si le débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, il réalise alors un paiement qui n’est pas en principe le paiement d’une libéralité. L’obligation naturelle devient une obligation juridique.

A) Les conceptions de l’obligation naturelle

1. La conception classique

Classiquement l’obligation naturelle est considérée comme une obligation civile dégénérée ou avortée. En effet, Aubry et Rau, au XIXème siècle, ont repris les analyses du droit romain et ont soumis la création d’obligations à des règles strictes. Ils ont reconnu l’existence de deux sortes d’obligations naturelles :

L’obligation civile avortée. Cette dernière est une obligation qui n’a pas pu parvenir à la vie juridique, faute de respect des règles légales. Par exemple, une donation est faite sans forme légale. Le consentement existant, le donateur est tenu d’une obligation naturelle à l’égard des donataires.

L’obligation civile dégénérée. L’obligation civile a existé, mais elle est morte. Le débiteur demeure cependant tenu d’une obligation naturelle.

Distinction entre le droit et la morale volonté de protéger liberté individuelle => limitation cas obligations naturelles

Dans la conception classique, l’obligation naturelle ne peut donc exister que dans ces deux cas, c’est-à-dire qu’elle nécessite au préalable une obligation civile soit avortée, soit dégénérée. Cette analyse classique est abandonnée généralement par la doctrine.

2. L’analyse de l’obligation naturelle en devoir de conscience

L’analyse de l’obligation naturelle en devoir de conscience permet de donner vie juridique à des devoirs moraux.

Toutefois tout devoir de conscience n’est pas une obligation naturelle. Il est difficile de préciser à quelle condition, un devoir de conscience devient une obligation naturelle. Pothier a précisé ce critère : « On appelle obligation naturelle celle qui, dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contractée à l’accomplissement de ce qui y est contenu ».

Cette conception peut être notamment illustrée par civ. 17 novembre 1999

Au 20e siècle, la doctrine va reprendre la conception dite moderne, sous l'impulsion de la jurisprudence, constatant « une assimilation progressive du devoir moral et de l'obligation naturelle » (Planiol)

Pour Ripert, l'obligation naturelle est « un devoir moral qui monte à la vie civile ». c’est-à dire que l’obligation naturelle sanctionne un devoir moral qui accede à la vie juridique. 

Critiques: difficile d’admettre qu’un débiteur scrupuleux veuille se soustraire à son engagement ( Fenouillet) 

Cette conception se fonde sur le rejet de la séparation entre le droit et la morale. L'obligation naturelle dès lors ne se définit pas en référence à l'obligation civile, mais à l'obligation morale. Elle naît de la reconnaissance par le débiteur du devoir moral » (G. Ripert,

B. Les cas d’obligations naturelles

Le Code civil n’a pas dressé une liste des obligations naturelles. Ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l’existence dans un certain nombre de cas. Plusieurs exemples peuvent être mis en avant :

• Lorsqu’une obligation civile préexistante a disparu dans certaines conditions, notamment prescription, le débiteur peut être tenu d’une obligation naturelle.

• De même si une personne rompt un concubinage de manière non dolosive, elle peut néanmoins en vertu d’un devoir de conscience réparer le dommage qu’elle a causé par son fait, même si les conditions de l’action en responsabilité civile ne sont pas remplies.

…. Liste non exhaustive les notions varient selon les époques lieux … double particularité :

• sert de fondement a un paiement qui est considéré comme valable et définitif = pas de restitution  21 novembre 2006
• jurisprudence admet qu’une obligation naturelle peut se transformer en obligation civile, lorsqu’une personne s’engage (10 octobre 95)  en connaissance de cause ( 4 janvier 2005) 

C. Les effets de l’obligation naturelle

Trois effets principaux seront mis en exergue :

• Le créancier d’une obligation naturelle ne peut exiger l’exécution de cette obligation par une action en justice. Comme pour l’obligation morale, l’exécution forcée n’est pas possible.

• L’obligation naturelle peut être exécutée volontairement par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience. Le paiement est valable. Il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s’il prouve qu’il n’a pas payé volontairement, c’est-à-dire en connaissance de cause. Il croyait qu’il s’agissait d’une obligation civile. Ce paiement n’est pas considéré comme une libéralité. Le débiteur a payé en se sentant tenu par sa conscience. C’est pourquoi on n’applique pas les règles de forme concernant les libéralités, ni les règles de fond : rapport et réduction.

9 mai 88 (concubin engagement pension) partager legs frère (4 janvier 05) …devoir de respect (exécutions héritiers legs verbal ss valeur juridique 22 juin 04)

Depuis fort longtemps, la jurisprudence considère de la sorte que ce devoir moral, « devoir impérieux de conscience et d’honneur » (Colmar, 20 déc. 1960), peut résider en la volonté de réparer un préjudice indirectement causé à autrui. Ainsi, celui qui s’en estime moralement responsable, sans toutefois l’être civilement, peut faire naître à sa charge une obligation naturelle (R. Bout). 

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