La force majeure et les sanctions de l'inexécution de contrat

La Force Majeure et Les sanctions de l'Inexécution de contrat

La force majeure: un moyen de défense important pour le débiteur d'un contrat. Cela signifie que le débiteur n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts au créancier pour l'inexécution de son obligation.

• Pour invoquer la force majeure, le débiteur doit prouver que les trois conditions suivantes sont réunies :

• L'événement est extérieur : L'événement ne doit pas être imputable au débiteur.
• L'événement est imprévisible : L'événement ne devait pas pouvoir être prévu par le débiteur lors de la conclusion du contrat
• L'événement est irrésistible : L'événement doit rendre impossible l'exécution du contrat par le débiteur

• Pas de sanctions pour le débiteur en cas de force majeure sauf:

• Le contrat prévoit une clause de force majeure : Cette clause peut prévoir des sanctions spécifiques en cas de force majeure, comme la réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Le débiteur a contribué à la réalisation de l'événement : Si le débiteur a contribué à la réalisation de l'événement de force majeure, il peut être sanctionné par le créancier.

L'exécution forcée en nature: L'exécution forcée en nature est la réparation principale/meilleure en cas d'inexécution d'un contrat. Elle consiste à contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Cette réparation est possible lorsque l'obligation est divisible et que son exécution est possible en nature.

• Avant la réforme: exécution forcé n’est pas la solution si principale si:

• Il y a un empêchement morale / matérielle

• Manque de bonne foi  
• Exécution forcée est impossible

• Nouvel article 1221 (pour les contrats après 2018): Exécution forcée, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coup de l'exécution forcée pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Les dommages et intérêts: Les dommages et intérêts sont une réparation qui vise à indemniser le créancier du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.

• Les dommages et intérêts peuvent être  :

• Dommages-intérêts reparatoires (compensatoires) : Ils visent à réparer le préjudice subi par le créancier.
• Dommages-intérêts moratoires : Ils visent à indemniser le créancier du retard dans l'exécution du contrat.
• Dommages-intérêts punitifs : Ils visent à sanctionner le débiteur pour son comportement fautif.
• Fonctions = réparation, paiement, hybride

• Règle de Prévisibilité (art 1231-3): le débiteur n’est tenu que des dommages prévisibles (sauf en cas de faute lourde ou dolosive) → une suite logique et probable
• On peut viser un dommage futur (empêchement de gagner certaines choses) = repérable si certain. La jurisprudence a introduit la notion de perte de chance qui est un dommage futur mais n’est pas certain en réduisant fonction de taux de probabilité (une chance même faible peut être réparée si il y a un lien de causalité)
• Le régime de dommages et intérêts peut être aménagé par:

• Clause limitative de responsabilité: Mais la jp a trouvé 2 situations ou on doit écarter ces clauses limitatives (1) tenter d'écarter la substance l'obligation essentielle (Faurécia II) (2) la clause viole la régime des clauses abusives (doc 6 - faute lourde sans bonne foi, comportement subjective de D)
• Clause penale: La clause pénale est une clause du contrat qui prévoit le montant des dommages et intérêts que le débiteur devra payer en cas d'inexécution du contrat.

• Règles sur l’application de Clause Pénale

• Pas besoin de montrer une prejudice subi, plutôt l'inexécution suffit
• Mais: On peut écarter ses clauses en cas de faute lourde (pas nécessaire d’avoir une intention de nuire pour avoir faute dolosive). De plus si manifestement dérisoire, le juge peut augmenter la somme

La résolution du contrat: La résolution du contrat est une sanction plus grave que l'exécution forcée en nature. Elle consiste à mettre fin au contrat de manière rétroactive (les parties doivent se restituer les prestations qu'elles ont reçues). La résolution du contrat est possible lorsque l'inexécution est manifestement grave et qu'elle rend l'exécution du contrat problématique (impossible ou inutile).

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