La délimitation temporelle de la personnalité juridique

DISSERTATION N°1: LA DÉLIMITATION TEMPORELLE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

Accroche = Jusqu’en 1994, le Code civil français ne contenait aucune définition de la personne humaine. C’est la loi de bioéthique de cette année-là qui a affirmé pour la première fois que « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cela montre que la délimitation de la personnalité juridique a évolué avec les progrès scientifiques et les choix de société.

Définitions =

Personnalité juridique: l’aptitude à devenir des sujets de droits.

Naissance: né vivant et viable. Constaté par un acte de l’état civil.

Mort: fait juridique qui est volontaire ou non auquel la loi attache des effets de droit. Constaté par un acte de l’état civil.

Délimitation =

Personnalité juridique -> reconnu a tous les êtres humains / l’animal n’a pas la personnalité juridique.

Intérêt du sujet =

Historique: période d’esclavage -> considéré comme des choses intégré au patrimoine de leur maitre.

Pratique: la personnalité juridique importante car permet d’avoir des droits -> de quand à quand on a des droits.

Théorique: Le sujet oppose une vision fixe de la personnalité juridique (naissance/décès) à une vision plus souple, où le droit l’adapte à des cas particuliers comme le fœtus ou l’absent.

Actualité: 2024 -> liberté de recourir à l’IVG inscrit dans la CONSTITUTION

Question = Est-ce que la délimitation temporelle est clairement définie ?

I. Une délimitation temporelle classiquement fixée par le droit

A. L’attribution de la personnalité juridique à la naissance comme norme juridique fondatrice

la personnalité commence à la naissance = principe de simultanéité, à condition que l’enfant soit né vivant et viable sinon enfant mort né

l’acte de naissance pour que l’Etat soit informé avec info nouveau né et info parents -> généralement déclaré par le père. (Article 55 et 79-1).

B. L’extinction de la personnalité juridique au décès comme borne juridiquement établie

Constat officiel du décès : acte de décès = fin de la personnalité juridique (article 78/79) -> on devient sujet de droit et chose

effet du décès : patrimoniaux et extra patrimoniaux

fin de la protection à la vie privée mais toujours le respect du corps humain (article 16-1-1) (exposition de cadavre humain sanctionné pénalement).

Extra patrimoniaux ->dissolution des unions (article 227/515-7)

Patrimoniaux -> fin du patrimoine -> transmis au héritiers ou

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