L'interprétation de la loi

Dissert

Intro

Interpretatio fienda est secundum intentionem legislatoris.": "L'interprétation doit être faite selon l'intention du législateur." Cette citation rappelle que ce qui compte vraiment ce n’est pas l’application littérale de la lettre de la loi mais c’est plutôt l’esprit de la loi de Montesquieu que tout juriste devrait avoir en tête lors des procédures juridiques. En effet, depuis la codification de la loi française par Napoléon en 1804, les mœurs et coutumes de la société ont bien évolué. C’est pourquoi, il ne faut pas se restreindre à une application stricte des textes de loi mais plutôt interpréter la loi pour pouvoir rendre la décision de justice la plus adaptée au cas d’espèce.

Le terme d’interprétation peut se définir comme l’opération qui consiste à discerner le véritable sens d’un texte de loi obscur. Quant à la lettre de la loi, elle est l’essence de la loi ; autrement dit l’idée où la règle formulée expressément par les mots.

Cependant, le sujet présente plusieurs limites que nous ne développerons pas dans cette dissertation car on s’éloignerait du sujet. Il y a, par exemple, l’interprétation des lois par rapport au droit naturel qui est un débat qui traverse les âges (dès l’antiquité avec Antigone de Sophocle) ou encore la légitimité de l’interprétation des lois dans les autres systèmes juridiques du monde.

En effet, si nous examinons le système américain, nous pouvons nous apercevoir que leur droit évolue par la jurisprudence. C’est-à-dire que les décisions des juges créent des précédents qui influencent les interprétations futures. Les juges sont donc créateurs de droit. Or, en France, on s’appuie davantage sur des textes écrits qui limitent leur interprétation et, par conséquent, les juges appliquent strictement la loi même s’ils peuvent s’adapter aux circonstances.

D’un point de vue historique, un exemple marquant dans lequel la loi a été interprétée pour s’adapter à une situation jugée juste est l’affaire de la garde alternée. Pour celle-ci, les dispositions sur la garde des enfants après un divorce étaient souvent rigides et favorisaient traditionnellement la mère. Or, les juges ont commencé à interpréter les lois relatives à la garde d'enfants de manière à promouvoir la garde alternée, reconnaissant que cela pouvait être dans l’intérêt de l’enfant. Cela a conduit à une évolution des pratiques judiciaires et à une meilleure reconnaissance des droits des pères, rendant les décisions plus équitables et adaptées aux structures familiales modernes.

L’interprétation de la loi a donc une place majeure en France dans la prise de décision juridique car elle permet une réflexion sur le droit, de prendre en compte les autres domaines tel que l’économie ou la sociologie dans l’application du droit ou encore il permet de démontrer les tensions entre les textes écrits et les contextes variés.

Ainsi il convient de s’interroger sur la question suivante : l’interprétation de la lettre de la loi est-elle toujours conforme dans le temps ?

Pour répondre à cette problématique nous constaterons une interprétation constante de la règle de droit (I) contrebalancée par une évolution historique de cette dernière (II)

1. L’interprétation constante de la règle de droit

L’interprétation constante de la loi permet la sécurité de son application (a) grâce à des outils qui permettent son uniformité (b)

1. La sécurité dans l’application de la loi

En premier lieu, l'interprétation constante de la loi crée un cadre juridique intelligible et stable, central pour la sécurité juridique et la bonne marche de la société. En effet, le fait qu’elle soit prévisible permet aux citoyens de l’adopter et de la respecter car ils peuvent dorénavant savoir ce qu’il faut faire ou ne pas. De plus, lorsque la loi est interprétée de manière cohérente, cela garantit que tous les individus sont traités de la meme manière indépendamment de leur ethnicité, genre, statut social… Ce cadre permet de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions car il n’y pas de différence dans l’application de la loi. En outre, cette interprétation constante protège les droits des individus. Ceux-ci reposent sur des principes établis et compris de tous. Par conséquent, aucune lecture arbitraire ne peut revenir mettre en question les droits fondamentaux de chacun comme le démontre les art1 et 2 de notre constitution. Ils sont  inspirés de la DDHC qui assoient que les hommes sont égaux et disposent de droits fondamentaux inviolables. Enfin, émane, de l’interprétation constante de la loi, une stabilité juridique. Elle ne serait possible que s’il y avait des changements fréquents d’interprétation engendrant de l’incertitude et des conflits dans l’application des lois. C’est pourquoi, en droit, il faut appliquer une loi quasiment constante à travers les magistrats.

Dans un second temps, l'interprétation constante de la loi par les juges est essentielle pour assurer la stabilité et la prévisibilité du système juridique. En effet, lorsque les juges appliquent les mêmes principes d'interprétation, cela garantit que tous les justiciables sont traités de manière équitable. Ensuite, pour maitriser l’interprétation des juges, il y a eu la création de juridictions supérieures. La cour de cassation où des juridictions de dernier ressort jouent un rôle déterminant dans la clarification et l'harmonisation des interprétations de la loi, garantit ainsi une application cohérente dans l'ensemble du pays. Enfin, Bien que l'interprétation constante soit importante, les juges peuvent également adapter leur approche face aux évolutions sociétales et aux nouvelles réalités. Cela permet au droit de rester pertinent tout en préservant des principes fondamentaux. Mais à travers quels moyens les juristes peuvent-ils appliquer une constante uniformité de la loi permettant une sécurité juridique? c’est la raison pour laquelle on étudiera les outils qui favorisent l’uniformité de la loi.

1. Les outils favorisant l’uniformité de la loi

Tout d’abord, parmi les outils dont dispose le droit pour appliquer la loi uniformément, il y a les textes juridiques qui, en France, commencent officiellement avec la ddhc de 1789 et le C napoléoniens (mm si on retrouve des lois bien avant par exemple avec charlemagne et ses capitulaires). Ces textes ou codes de lois permettent de standardiser la loi par écrit afin qu’elle soit précise et limpide (différent de la coutume), accessible par tous, permet la stabilité de la loi car une fois écrite elle ne peut être modifiée et est donc appliquer toujours de la mm manière. De fait, tout citoyen est soumis à la même loi (Article 7. Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi de la ddhc.

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