L'exécution du contrat de travail

L'exécution du contrat de travail :

1. La formation du contrat de travail :

1. La définition juridique du contrat de travail :

Le droit du travail c’est seulement la relation entre un employeur privé et une autre personne

Jurisprudence : règle de droit du pouvoir juridique appliqué par le juge

Contrat : un accord de volonté entre une ou +sieurs personnes en vue de créer des effets de droit et des obligations

Contrat de travail orale → CDI

Relation de travail → subordination (pouvoir de surveillance et de donner des ordres)

        Juridiction

Jus (latin:droit), diction(dire)

Règlement édité par le gouvernement et loi par le parlement

Droit du travail protège les salariés des abus de l’employeur

Création du code du Travail (1973) : compilation de loi

Constitution (1846) :

• Alinéa 10 : La nation assure à l’individu et à sa famille son dev ( ex : le SMIC )
• Des conditions de travail justes et équitable
• Principe de non discrimination le droit énumère les motifs pour lesquels la discrimination interdite en droit du travail (l’origine, le sexe, l’apparence physique, la situation de famille, la grossesse, le lieu de résidence, état de santé, âge…)
• Charte de l’envi
• Égalité hommes/femmes
• Droit de syndicat

Normes européenne :

• Parlement
• Commission européenne (exécutif)

• Loi s’applique automatiquement
• directive européenne ( promulguée) nécessite une loi de tromposition → le parlement français doit se réunir afin d’établir une loi similaire pour la France

Traité international de 1950 : (OTI)

• organiser le T
• Améliorer les conditions de T

Code du travail appliqué par le Conseil prud’hommes si litige / contentieux (syndicat de salariés et de l’employeur)

Convention collective accord « contractuel », négociée entre employeur et employés sous la tutelle du gouvernement. Elle s’applique entre le contrat du travail et le code du travail (soumise au loi). Elle s’adapte à l’activité

        → accord d’ent soumis à la convention collective

1. Le choix du futur salarié :

L’employeur est libre dans le choix du futur salarié

Le législateur est intervenue dans le processus de sélection des candidats pour pouvoir l’encadrer

Au moment du processus de sélection des candidats s’applique le principe de non-discrimination, le choix du candidat ne peut-être fondé sur un motif sur un motif discriminatoire (sexe, appartenance religieuse ou politique, caractéristiques physiques…)

Le choix du futur salarié peut intervenir peut intervenir après un essai pro, il consiste à une épreuve ou un examen permettant à l’employeur de vérifier la qualification pro du postulant et donc son aptitude à occuper le poste demandé. L’essai pro est très courte durée et il n’y a. Pas de lien de sub pendant son exécution, l’employeur n’est donc pas tenu de rémunérer l’essai pro.  

1. La conclusion du contrat de travail :

1. Les conditions de validité du contrat de travail :

Les conditions générales de validité d’un contrat (il faut les 4) : 

• Consentement libre et éclairé des 2 parties

        Les vices du consentement : entraîne la nullité du contrat

        → Violence : obligé a contracté par le chantage, contrainte éco, morale, physique

        → Dol : trompe l’autre partie en sachant que l’on sait que c’est faux

        → Erreur :

• Capacité de contracter (majeur ou avoir un tuteur, un mineur ne peut conclure un contrat sauf avec l’accord de son représentant légal sauf s’il est émancipé c’est-à-dire qu’il obtient les droits d’une personne de 18 ans à 16 ans en passant devant le juge )
• Objet certain et licite
• Cause licite

Le contrat de travail doit être écrit sauf s’il s’agit d’un CDI à temps complet, l’employeur doit faire une déclaration préalable à l’embauche, elle doit être adressé au organismes sociaux (sécurité sociale & service de santé au travail)

L’employeur doit remettre au salarié lors de son embauche une copie de la déclaration ou de l’accusé de réception

L’employeur doit inscrire le salarié sur le registre du personnels qui est tenu dans chaque établissements

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Conditions de validité d’un contrat de travail :

• Rémunération
• Prestation de travail pour autrui
• Lien de subordination :

• Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur
• Donner des ordres et des directives
• Contrôler l’exécution et sanctionner les manquements

Arrêt Société Générale :

1ère instance : Conseil de Prud’homme → Jugement

↳ (interjection en appel) 2nd degré de Juridiction : Cour d’appel (Chambre social                                                 (l’appelant / l’intimé)                composé de magistrats pro )                                         

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