L'existence de la personne, droit civil
TD : L'existence de la personne, droit civil. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar LaJuriste2.0 • 2 Février 2024 • TD • 1 250 Mots (5 Pages) • 120 Vues
L’EXISTENCE DE LA PERSONNE
Section 1 : La summa divisio.
I. La notion en générale :
Définition de « summa divisio » : c’est la division la plus élevée qui sera utilisée pour opérer une distinction fondamentale d’une classification.
Elle va permettre de qualifier juridiquement une notion afin d’appliquer le régime adéquat.
- TOUTEFOIS il existe des zones d’ombre, elle peut apparaitre imprécise et trop stricte, puis, il existe un questionnement autour de sa création/classification et son application par la suite (légitimité, existence etc.).
II. La notion sur la personne et la chose :
Définition de « personne » : c’est un sujet de droit disposant d’une personnalité juridique lui permettant de jouir de droits et de les exercer. Il est également soumis à des obligations.
Point historique : Les romains parlaient de « personne » et non de « sujet de droit ». Ainsi, l’esclave était une chose (un bien) soumis aux droits des obligations, des biens, du commerce etc. Il pouvait ainsi être vendu, cédé ou détruit.
Aujourd’hui plusieurs débats autour de cette summa division. Il y a une tendance à :
REIFICATION | PERSONNALISATION |
Processus par lequel on transforme quelque chose de mouvant et dynamique en chose statique et fixe (rendre une personne en chose). | Processus par lequel on va octroyer un caractère « humain » à une chose. |
Cas du bébé médicament légalisé en 2004 qui consiste à choisir un embryon (VIF) qui va répondre aux critères d’indemnité de ka maladie génétique et l’immuno-compatibilité pour sauver l’autre enfant. | Cas de l’animal qui est soumis au droit des biens malgré une reconnaissance d’une sensibilité comme le montre la loi de 2015 . [a]
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Cas de la GPA par la conception d’un enfant pour autrui contre rémunération. | Cas de la nature qui possède selon les pays une nature juridique (actio popularis). |
DONC cela traite de la disposition du corps humain et de sa marchandisation. |
Section 2 : La personnalité juridique :
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I. L’obtention de la personnalité :
Comme dit plusieurs fois : elle s’obtient à la naissance à condition d’être vivant et viable.
- Vivant : le cœur bat et il respire.
- Viable : avoir les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre.
Il faut par la suite déclarer dans les 5 jours la naissance auprès de l’officier d’état civil selon l’article 55 du code civil. Il n’est pas obligatoire que cela soit fait par l’un des parents selon l’article 56 du même code.
- AINSI un acte de naissance sera délivré et il fera office de personnalité juridique.
- ATTENTION lorsque l’enfant nait sans vie un acte d’enfant sans vie est dressé mais il n’obtient pas la personnalité juridique et la filiation n’est pas établie. Il est toutefois possible de nommer l’enfant et de demander son corps selon les articles 79-1 du code civil et R1112-75 du code de la santé publique.
II. La théorie de l’infans conceptus :
Depuis la décision du 10 décembre 1985 de la Cour de cassation, il est possible de reconnaitre certains droits à l’enfant à naître lorsque cela va dans son intérêt. (PGD).
- ATTENTION il y a des conditions :
- Il faut pour ça que l’enfant soit conçu pendant la période du 300ème au 180ème jour avant la naissance selon l’article 311 du code civil. Ainsi l’enfant doit être conçu avant le moment.
- Il doit naître ensuite vivant et viable.
Cette théorie permet ainsi de considérer que l’enfant à naître est né lorsque cela va dans son intérêt. Il jouira d’une sorte de personnalité juridique pour bénéficier de droits.
- Exemple : Recueillir une succession selon l’article 725 du code civil.
Toutefois, ce n’est pas parce que l’embryon ne possède pas d’une personnalité juridique qu’il n’est pas protégé. Le principe général de protection de la vie humaine prénatale vient le protéger, notamment sur l’interdiction d’une commercialisation depuis les lois bioéthiques de 1994.
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