Finances publiques de l'Etat : les principes budgétaires

Finance publique, semestre 3

PARTIE 1
FINANCE PUBLIQUE DE L’ÉTAT

CHAPITRE 1

Les principes budgétaires

La LOLF : loi relative aux lois de finances qu’on appelle aussi la nouvelle constitution de la France, c’est dans ce texte que sont consacrés les grands principes du droit public Français.

La C° de 1958 selon l’art 34 celui qui dresse la liste des compétences du parlement qui d’ailleurs inclus à sa construction que le parlement était compétent pour définir le régime d’émissions des monnaies, il précise que les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’état dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

On avait distingué loi de finance et les lois de budget : le budget est inscrit dans la loi de finance mais la loi de finance ne porte pas que sur le budget.

Effectivement dans la loi de finance, il y a le budget, on autorise et on prévoit les dépenses pour l’année à venir.

Ce texte dit surtout que les lois de finances doivent être en quelque sorte sous l’empire juridique des lois organiques, les lois de finances juridiquement, dans la hiérarchie des normes sont des lois ordinaires que l’on peut dire spéciale car il y a une procédure de vote et d’adoption particulière, tout à fait propre à ces lois.

• Donc une loi finance dans la hiérarchie des normes n’a pas une valeur super à des loi mais elle est adoptée de façon différente.

La constitution dit qu’il faut adopter une loi organique et ce sera fait dès 1959, le parlement prend une loi organique qui enfaite est au départ sous la forme d’une ordonnance et qui est adopté sans débat parlementaire, qui est l’ordonnance organique de janvier 1959 donc cela vient très vite après l’adoption à l’automne dernier de la constitution. On voit que les finances publiques sont un point essentiel du fonctionnement de l’état.

On trouve dans cette loi organique de 1959 une formulation, une consécration des grands principes juridiques classiques des finances publiques, d’ores et déjà on trouve des principes d’annualité, de spécialité, de d’universalité mais il y a dans les A50-60 une forte croissance économique et démographique puis des bouleversements économiques dans les A70, des bouleversements économiques et sociaux dans les A80-90 puis aussi dans les A2000 des bouleversements financiers importants dans l’économie financière. 

Entre 59 et la fin du 20ème s il y a eu suffisamment de bouleversement pour justifier une refonte globale de cette ordonnance organique, au départ on la pensait intouchable, qu’elle vivrait aussi longtemps que la constitution de 1958 mais on a songé à la fin des A90 à adopter une nouvelle loi organique en la matière et ce sera fait en 2001 lorsque l’on adoptera la nouvelle loi organique relative aux finances publiques : la LOLF.

L’idée de cette réforme nait en 1998, on crée un groupe de travail parlementaire sur l’efficacité de la dépense public à l’automne 1998 et ce groupe de travail sera appelé en 1999 la mission d’évaluation et de contrôle : la MEC, au départ c’est donc une initiative parlementaire et très vite l’exécutif apportera son soutien à cette proposition de réforme.

Lionel JOSPIN en tant que PM il soutient cette réforme dès le mois de mars 2000, réforme qui avait été orchestrée initialement au parlement par son président, le président de l’AN de l’époque qui était Laurent Fabius qui en mars 2000 va devenir ministre des finances.

Et donc cette proposition de réforme sera remaniée par l’exécutif, par le ministre des finances désormais Laurent Fabius qui travaillera en concertation avec l’AN et en dernière analyse c’est le député socialiste Didier NIGAUD (plus tard président de la cour des comptes) dépose officiellement à l’assemblée une proposition de loi en juillet 2000. 

On crée une commission spéciale pour examiner ce texte, ce n’est pas à la commission de finance de l’assemblée car ce texte est un texte qui a une grande importance car la loi organique relative aux lois de finance est d’abord la loi des lois de finance. Déjà la loi de finance c’est très important, il y a bcp d’agissement tous les ans donc a fortiori la loi des lois de finances c’est encore plus important.

Il aura une sorte de consensus pour l’adoption de ce texte, il va être voté quasiment à l’unanimité mise à part l’abstention des communistes, en juillet 2001. Il y aura eu 13 mois de préparation et de discussions du texte au total, donc le texte est passé très facilement car on le considérait indispensable.

La LOLF qui est la 2ème C° financière, s’efforce de rééquilibrer les pouvoirs entre parlements et gouvernement en matières budgétaire, on essaie de redonner un peu de poids au parlement, et par ailleurs on essaie d’introduire dans les finances publiques une logique de performance donc meilleure gestion des deniers publiques mais aussi plus de transparence financière.

Les principes juridiques classiques sont consacrés dans cette LOLF de 2001 cad la loi organique relative aux lois de finance qui réforme en profondeur l’ordonnance organique relative aux lois de finance de 1959 donc elle qui remplace en quelque sorte l’ordonnance organique qui datait de 1959. Les principes juridiques classiques sont déjà formulés dans l’ordonnance organique de 59 mais ils sont consacrés et parfois précisés et développés dans la LOLF de 2001.

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