Fiche droit pénal licence 2 semestre 3

[pic 1]        Semestre 3

Le principe de la légalité des délits et des peines  [pic 2]

La classification des infractions selon leur gravité [pic 3]

• Article 111-1 du Code pénal prévoit que les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crime délits et contravention.  
• Article 111-2 du Code pénal les crimes et délits relèvent de la loi et les contraventions du pouvoir. 
• Article 131-1 du Code pénal, le législateur a défini les peines criminelles, les peines correctionnelles et les peines de contravention

Le législateur a défini les peines criminelles, les peines correctionnelles et les peines de contravention

• Les peines criminelles d’après cet article sont de 15, 20, 30 ans d’emprisonnement ou perpétuité  
• Pour les délits l’article 131-3 définit les peines correctionnelles comme des peines d’emprisonnement et d’amende  

‣ Maximum 10 ans d’emprisonnement (article 131-4). Les peines contraventionnelles sont définies à l’article 131-12 du Code pénal.  ‣ Pas de peine privative de liberté  

[pic 4]Les amendes sont divisées en 5 classes :  

En droit pénal de fond cette distinction a de nombreux intérêts :  

• Prescription de la peine (20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions)  

En procédure pénale la distinction a conséquence sur la juridiction compétente pour juger

l’infraction :  

• Les crimes sont jugés en Cour d’Assises (3 magistrats, 6 jurés).
• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (3 magistrats, un juge).
• Les contraventions relèvent du tribunal de police.  

S’agissant de la prescription :

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1 an pour les contraventions.

6 ans pour les délits.

20 ans pour les crimes.

๏ Exception pour le viol sur mineur : 30 ans à partir de la majorité de la victime  

Les sources nationales véritables du droit pénal

La constitution : 

• On parle souvent de constitutionnalisation du droit pénal.
• Le droit pénal est désormais structuré par de nombreux principes découlant du bloc de constitutionnalité.

➡ Particulièrement important car le droit pénal touche de manière très importante les droits fondamentaux car il peut interdire des comportements, priver de liberté.  - Parmi les droits protégés dans la Constitution certains sont spécifique au droit pénal comme le principe de légalité ou de non-rétroactivité de la loi pénale.

• On a également des principes dégagés par la Constitution qui s’applique au droit pénal comme le principe d’individualisation des peines (C. Constitutionnel 22 juillet 2005).  

Le contrôle de constitutionnalité des lois : 

• Le Conseil Constitutionnel est la seule juridiction susceptible de contrôler la constitutionnalité d’une loi.  

  La loi :  

• L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.  
• Parfois la loi prévoit un délit et la peine applicable renvoie à des textes qui ne sont pas des lois. Par exemple : en consommation de produit stupéfiant il faut consulter d’autre textes pour définir ce qu’est un produit stupéfiant.  

✓ Le Conseil constitutionnel a approuvé ce procédé dans une décision du 10 novembre 1982.  

Le règlement : 

• Les règlements sont les actes règlementaires qui définissent les contraventions.  
• Des actes administratifs individuels peuvent intervenir en droit pénal. Par exemple :

retrait du permis de conduire.  

 L’exception d’illégalité de l’acte administratif devant le juge pénal

Le juge pénal peut par voie d’exception contrôle la légalité des actes administratifs.

Attention : Il ne peut pas annuler l’acte mais l’écarter pour ne pas l’appliquer s’il le considère illégal.  

• L’article 111-5 du Code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».  

Les conditions de recevabilité de l’exception d’illégalité :  

• Peut concerner un acte administratif de règlement ou individuel.
• Il doit exister un lien entre l’acte contesté et le procès pénal et la solution du procès doit dépendre de la légalité de l’acte administratif contesté.
• L’exception d’illégalité doit être soulevée avant toute défense au fond.  

Les pouvoirs du juge dans le contrôle de la légalité des actes administratif :  

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