Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018

Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence.

En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette vente est intervenue à la suite d’une promesse unilatérale de vente le 2 Septembre 2009, réitéré par acte authentique.

La bénéficiaire a assigné le promettant et l’acheteur ainsi que la société immobilière, pour l’annulation de la vente, après la violation du pacte de préférence. Elle demande également l’expulsion de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel a estimé que seul la vente, signé postérieurement à la date d’échéance du pacte, devait être prise en compte. La bénéficaire a donc présenté une demande de pourvoi en cassation.

La question centrale qu’il convient de se poser est de savoir si le tiers bénéficiaire du pacte de préférence pouvait revendiquer la nullité de la vente au motif que le propriétaire n’avait pas respecté son engagement contractuel ?

La cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel et censure la décision des juges du fond, considérant que la cour d’appel a violé l’art 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure. M.Z aurait dû faire valoir la priorité à Mme X pour l’acquisition des biens. La cour de cassation a confirmé que le pacte de préférence est un contrat par lequel le promettant s’engage à proposer la vente d’un bien à une personne désignée avant de le vendre à un tiers. La haute juridiction a statué que le non-respect de cette obligation constitue une violation du pacte, donnant ainsi au bénéficiaire la possibilité d’agir en justice.

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