Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ?

Travaux dirigés de Droit constitutionnel

Licence 1 de Droit

Division B

Semestre 2

2022-2023

Argumentation juridique

« Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ? »

Thèse défendue :

PRO

Sinene Messaoudi

 TD Vendredi 15h45 M.Revon

Introduction : 

“ La vérité à propos des politiques de lutte contre le changement climatique est qu’aucun pays ne voudra sacrifier son économie pour pouvoir relever ce défi ” Tony Blair, homme politique Britannique.

Cette citation de M. Blair illustre parfaitement une des limites que rencontrent les Etats face à un enjeux assez important, le changement climatique, qui depuis des siècles suscite de nombreux débats, interrogations et contestations de la part des politiciens et des différentes organisations non gouvernementales concernées. Une des principales mesures prises par certains pays luttant contre ce phénomène qui ne cesse d'accroître est l’instauration d’un état d’urgence climatique.

 Par définition, un état d’urgence est une mesure prise en cas de péril ou de catastrophe imminente par ordre du gouvernement d’un quelconque pays. Les motifs du décret d’un état d’urgence sont divers comme lorsqu’il s’agit d’une question sanitaire, en l’occurrence lors de la crise sanitaire du Covid 19,  économique, sécuritaire et notamment environnementale ou écologique et c’est tout l’objet de notre argumentation autour d’un éventuel décret d’un état d’urgence pris par la France face au changement climatique, c’est à dire des changements de climats contraignants sur le long terme et qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine. 

Il est donc question ici de nous pencher sur une question, une interrogation dont l’issu peut à tout jamais changer l’avenir écologique et environnemental de notre planète et de la France à savoir, est-il judicieux aujourd’hui d’établir un état d’urgence climatique en France ?  

Pour répondre à ce sujet qui nous est posés et à cette problématique, nous verrons dans un premier temps les arguments de textes, qui s'appuient sur le droit positifs et visent à établir les normes (I) puis dans un second temps, nous étudierons les arguments de natures, à savoir les définitions juridiques ainsi que les concepts juridiques (II) et enfin nous analyserons dans un troisième temps, les arguments d'opportunités, en l’occurrence qui s’appuient sur le bons sens, la logique et les valeurs (II). 

I) Arguments de textes : 

La France est un régime politique semi-présidentiel, caractéristique d’une démocratie, et comme toute démocratie, elle est encadrée par des règles fondamentales qui maintiennent son équilibre tel que la constitution, les lois et les normes réglementaires. Dans cette partie de notre argumentation, nous illustrerons notre position et point de vue face à la problématique posée à travers des textes de lois et des fondements de notre Vème République.

Argument 1 : L’article 16 de la constitution, qui est la plus haute norme de droit en France selon la pyramide de Kelsen, dispose que le président de la République est doté de pouvoirs exceptionnels et concentre les pouvoirs exécutifs et législatifs en réponse temporaire à des situations de crises identifiées. Ainsi, l’application d’un état d’urgence par exemple en 1961 lors du putsch des généraux d’Alger reflète d’une situation de crise sécuritaire. Par ailleurs, l’établissement d’un état d’urgence face à une crise écologique et environnementale est d’autant plus nécessaire et primordiale mais surtout en premier lieu, possible grâce à la constitution que prévoit la France.

Argument 2 :   L’article 1 de la loi n°55-385 du 3 Avril 1955 relative à l’état d’urgence dispose de la possibilité de déclaration d’un état d’urgence sur tout ou une partie du territoire français métropolitain, des départements d’outre-mer en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l'ordre public soit par la nature et la gravité de calamité publique. En effet, cet article est une autorisation au gouvernement d’agir en conséquence face à un problème requérant un état d’urgence. En l’occurrence, le changement climatique est un cas de péril et une calamité publique pour la France et le gouvernement est en droit de déclarer l’état d’urgence.

Argument 3 : Selon l’article 3 de la Charte de l’environnement, texte de lois portant sur l’environnement, toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences. En effet, la France, personne morale juridiquement, est en mesure mais surtout dans l’obligation d’alerter les dégradations à l’encontre de l’environnement ainsi que diminuer et restreindre les conséquences notamment en déclarant l'état d'urgence climatique national en prenant des mesures nécessaires afin de freiner ce fléau.

Après avoir vu dans un premier temps différents textes de loi et normes au sujet de notre argumentation sur la déclaration d’état d’urgence en France avec les arguments de textes (I), nous étudierons à présent les points de vu de différents acteurs en faveur de cette déclaration d’un état d’urgence climatique les arguments de natures (II)

II) Arguments de natures

Plusieurs personnes se sont penchés sur ce sujet au cours du temps, de manière juridique mais aussi générale. Dans cette partie de notre argumentation, nous distinguerons les notions et concepts juridiques ainsi que les approches de certains juristes et auteurs concernant une éventuelle déclaration d'état d’urgence en France.

Argument 1 : La professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, Stéphanie Hennette-Vauchez souligne dans sa doctrine “L’état d’urgence dans un état de droit” que depuis des années en Europe et notamment en France, l’état d’urgence “s’est ancrée durablement dans notre vie politique et philosophique” et que “cela est un moyen irréfutable afin de mener à bien le pays”. En effet, même si d’après l’auteur, l’état d’urgence restreint certaines libertés fondamentales néanmoins, cela permettrait d’éviter certains immenses risques en l’occurrence, déclarer l’état d’urgence climatique en France.

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