Droit de la famille Galop d'essai

Consignes :

Durée de l’épreuve 3h00.

Vous devez faire les TROIS exercices.

Le code civil est autorisé

Exercice 1 : Faire une analyse de l’arrêt :

Cour d’appel d’Agen, CTO206 du 4 juillet 2006

• Posez le problème juridique, la solution de cet arrêt, et expliquez le sens et la portée

FAITS ET PROCEDURE

M. Michel X... et Mme Ndeye Y... se sont mariés le 18 mars 2005 à Mbour (Sénégal). 

Le mariage a été transcrit le 6 mai 2005 au Consulat général de France à Dakar.

Par acte d'Huissier du 14 octobre 2005, M. X... a assigné son épouse devant ce Tribunal. Le dernier état de ses prétentions et moyens est contenu dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2006. Il y demande au Tribunal :- de prononcer la nullité du mariage ;- de lui donner acte de ce qu'il ne sollicite aucune indemnité ;- de condamner Mme Y... aux entiers dépens. 

A l'appui de ses demandes, M. X... invoque l'article 180 du Code Civil.

Il soutient que dès leur arrivée en France, le 1er juillet 2005, son épouse a souffert de céphalées accompagnées de fièvre ; qu'elle a consulté un médecin qui a prescrit une prise de sang qui a fait apparaître une séropositivité ancienne ; que lui-même a fait procéder à une analyse qui a prouvé une séropositivité négative.

M. X... s'estime trompé sur une qualité essentielle, dès lors qu'il n'a pu, avant la séparation, mener une vie de couple normale. Il reproche à son épouse de s'être abstenue à dessein de se soumettre à l'examen prénuptial exigé par l'article 63 du Code Civil pour lui dissimuler sa maladie. 

Le dernier état des prétentions et moyens de Mme Y... est contenu dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 18 avril 2006. Elle y demande au Tribunal :- de constater que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne n'est pas démontrée par le requérant ;- de débouter en conséquence M. X... de son action en annulation du mariage contracté le 18 mars 2005 ; - de condamner M. X... à lui payer la somme de 800 ç en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 

Pour cela, elle soutient que l'absence de certificat prénuptial ne signifie pas qu'elle ait eu l'intention de tromper son futur époux ; que M. X... ne prouve pas qu'au moment du mariage, elle avait connaissance de sa séropositivité ; qu'il n'est même pas établi qu'elle ait été séropositive avant son mariage.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2006. 

Le Ministère Public a eu communication de l'affaire. Il s'en rapporte à la décision du Tribunal, en faisant observer que le certificat évoqué par l'article 63 du Code Civil doit attester que l'examen prénuptial a eu lieu, à l'exclusion de toute autre indication ; qu'il n'aurait donc pu, en aucun cas, apprendre au mari que sa future épouse était malade. 

A l'audience du 16 mai 2006, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2006. Cette date a été repoussée au 4 juillet 2006. 

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