Droit constitutionnel : la réforme de 2008

Dissertation de droit constitutionnel sur la réforme de 2008

             Dans son discours prononcé à Bayeux en 1946, Charles de Gaulle avait dit : « Il faut empêcher qu’il règne dans les pouvoirs de l’Etat une confusion qui les dégrade et les paralyse, cela aussi afin de faire en sorte que l’équilibre établi entre eux ne permette à aucun d’en écraser aucun autre ». On entend alors une volonté d’égalité entre les pouvoirs législatif et exécutif. Pourtant, dans l’établissement de la Vème République dans lequel le général De Gaulle joue un rôle primordial, il y a une rationalisation du parlementarisme et une nette supériorité du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Cette inégalité entre les pouvoirs va s’installer profondément mais en 2008, on décide de réviser la Constitution. Cette réforme est l’une des plus importantes révisions que notre Constitution ait connues. En effet, elle a introduit de nouveaux principes tels que le référendum d’initiative partagé, l'interdiction pour le président de cumuler plus de deux mandats consécutifs ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité. L'objectif premier de cette réforme est de réaffirmer le pouvoir parlementaire qui dès 1958 avait perdu en puissance. Induite par Nicolas Sarkozy durant sa campagne électorale de 2007, il défend et affirme que cette réforme est nécessaire pour moderniser les institutions de la Vème république. Dès son élection, il crée le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation des institutions, un comité présidé par Édouard Balladur dont les travaux portent sur la façon de moderniser les institutions de la Vème République. De ces travaux naît un projet de loi constitutionnelle proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008 et par le Sénat le 16 juillet. Le vote final est ensuite soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 qui est adopté à deux voix près. Une fois la loi en vigueur, elle entraîne au sein même de la Constitution un réel bouleversement : près de cinquante articles de la Constitution sont modifiés, complétés voire ajoutés. Cette révision a pour objectif premier de renforcer le pouvoir parlementaire. La Constitution de 1958 penche plus en faveur du pouvoir exécutif en raison de l'échec des précédentes constitutions. De la sorte, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 tente de placer le pouvoir législatif au même niveau que le pouvoir exécutif. Cependant, la supériorité du pouvoir exécutif est telle qu’une simple révision ne peut pas permettre de totalement rééquilibrer ces pouvoirs. De plus, il existe toujours un décalage entre les dispositions prises et la mise en pratique. Alors nous nous poserons la question suivante : dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 opère-t-elle un rééquilibre de la puissance entre les organes de l’État ? Pour répondre à cette question, nous intéresserons dans un premier temps au fait que la révision du 23 juillet 2008, dans ses modifications, procède à un rééquilibrage entre l’organe législatif et exécutif, puis, dans un second temps nous nous pencherons sur la réappropriation de l’écriture de la loi par le Parlement et les limites qu’entraînent la pratique de la mise en œuvre des dispositions de la réforme de 2008. 

I.                  La révision constitutionnelle de 2008, affirmation du pouvoir parlementaire

La Constitution de 1958 met en place un régime donnant au pouvoir exécutif une importance capitale. La plupart des dispositions mises en place en 1958 ont comme finalité l’encadrement du Parlement dans les prises de décisions. Malgré de nombreuses révisions constitutionnelles, il faut attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que le Parlement gagne en puissance. En effet, la révision de 2008 a pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement. Nous verrons donc dans une première partie les pouvoirs propres du Parlement (A), puis, dans une seconde partie, un pouvoir exécutif affaibli par la révision de 2008 (B).  

A) Le Parlement, un pouvoir renforcé

             Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement dispose de nouveaux pouvoirs ou du moins de pouvoir qu’il ne détenait plus depuis l’instauration de la Vème république. L’un des premiers pouvoirs que le Parlement gagne c’est le droit de partager équitablement l’ordre du jour (liste de sujets qui vont être traités durant la séance parlementaire) avec l’exécutif. En 1958, l’ordre du jour est fixé presque uniquement par le gouvernement, les parlementaires doivent suivre le calendrier imposé par le gouvernement. Avec la révision constitutionnelle de 2008, l’article 48 de la Constitution vient mettre un terme à cette dominance gouvernementale “Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour ». A partir de 2008, le gouvernement est maître de l’ordre du jour 15 jours par mois. De son côté, le Parlement est maître de l’ordre du jour pour une durée de 14 jours par mois. Cette disposition mise en place à partir de 2008 est un réel changement pour le Parlement. En effet, en 1958, le Parlement perd un grand nombre de pouvoirs et notamment celui de faire la loi. Il ne devient plus le seul à faire la loi, il partage ce pouvoir avec le premier ministre. En 1958, le Parlement est soumis à l'exécutif : la fixation de l’ordre du jour est sous la dominance du gouvernement, les sessions parlementaires sont encadrées et la loi n’est plus la norme suprême (elle a été dépassée par la Constitution). Afin de faire basculer cette dominance, l’ordre du jour est partagé entre les différents organes (le pouvoir judiciaire est indépendant). L’autre disposition renforçant le pouvoir parlementaire est l’article 24 et sa version de 2008 introduisant le contrôle de l’exécutif par le législatif « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Les projets de loi, c'est -à -dire les textes à l’initiative du gouvernement doivent impérativement être précédés de ce qu’on appelle des “études d’impact” afin de mesurer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales potentielles (article 39 de la Constitution “ La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique”). C’est un outil introduit par la révision de 2008 afin de contrôler les projets de loi qui sont à l'origine du gouvernement. Cela permet également aux parlementaires de contrôler les volontés du gouvernement en vérifiant le contenu de ces dernières. La révision constitutionnelle de 2008 introduit également à travers l’article 11 alinéa 3 et suivant, un référendum d’initiative partagé (ajout dans l’article 11 a l’alinéa 3 : le RIP « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales »).

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