Droit constitutionnel : Peut-on disposer de son corps ?

                                                                    TD 7: 

                                    Dissertation:  Peut on disposer de son corps ?

Michela Marzano (philosophe, chercheuse et écrivaine italienne) a dit dans son ouvrage  La philosophie du corps (2010) que: «le corps est l'une des données constitutives et évidentes de l'existence humaine: c'est dans et avec son corps que chacun de nous naît, vit, meurt; c'est dans et par son corps que l'on s'inscrit dans le monde et que l'on rencontre autrui (…). Le corps est notre destinée».

Le droit français donne à chaque individu la protection de son individualité propre. Dans cette mesure, les prérogatives qui permettent à tout un chacun de mettre en pratique cette protection constituent ''les droits de la personnalité''.

Les droits de la personne humaine ne font pas partie de ce qu'on considère comme être du domaine du patrimoine, ce sont des droits extrapatrimoniaux et n'ont donc pas de valeur pécuniaire, sont incessibles, intransmissibles et imprescriptibles. Le droit de disposer de son corps a été l'un des premiers droits à avoir été clairement reconnu en 1679 par l'Habeas Corpus (traduit par «ton corps t'appartient»). En droit Français, la notion de corps humain est longtemps restée imprécise voire même absente du Code civil mais elle a tout de même été présente dans certaines lois notamment dans la loi du 22 décembre 1976 relative aux dons d'organes, une loi de 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales ou encore dans les lois dites bioéthiques de 1994 qui ont permis d'assurer le respect du corps humain contre les atteintes dû aux tiers et les atteintes que la personne peut s'infliger à elle-même.

Ce sont les évolutions des pratiques scientifiques faites sur les corps qui ont permis d'accroître cette nécessité de donner un statut à la protection du corps dans le Code civil. Le corps désigne par définition la structure anthropologique d'un homme ou d'une femme, il regroupe la tête, les membres inférieurs, supérieurs et le tronc. Le corps humain désigne donc les éléments et produits de ce même corps. Ces éléments et produits font partie intégrante du corps humain, par élément on entend ''organes'', ''cellules'', ''sang'' qui peuvent être prélevés et les produits font référence aux dents, le lait maternel...  

La loi Bioéthique du 29 juillet 1994 a permis la création d'un nouveau titre au Code civil: «Du respect du corps humain». Lorsque cette notion de corps humain prend place dans le code civil pour la première fois, elle apparaît à l'article 16 qui dispose que: «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie». Cet article 16 du code civil permet de donner un statut juridique du corps humain mais ne fait tout de même pas référence à tout le droit positif en relation  avec le corps humain.

Ainsi, l'article 16-1 du code civil a permit de disposer dans un premier alinéa que «chacun a droit au respect de son corps», dans un deuxième alinéa que «le corps humain est inviolable» et dans un troisième alinéa que «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial».

Ainsi, peut on disposer de son corps ? On peut définir le droit de disposer de son corps comme le fait d'être le seul détenteur, le seul maître de son corps et d'avoir donc le pouvoir de savoir ce qui est bon pour lui et de le protéger comme on le souhaite dans la limite du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Ce principe veut que par logique et respect, personne ne puisse disposer de notre corps sans notre consentement.  

Par définition, on peut opposer le droit de disposer de son corps à toutes sortes de pratiques qui relève d'un non respect du corps telles que la torture, l'esclavage ou encore le viol.  

En revanche, le droit de disposer de son corps donne la possibilité de choisir ce qui est bon pour lui (le corps) et permet donc de par exemple choisir d'accepter ou de refuser certains traitements médicaux et ce droit donne aussi la possibilité aux femmes depuis 1975 de disposer librement de leurs corps en ayant un droit à l'avortement.

En d'autres termes, le droit de disposer de son corps est un droit dit fondamental d'autant plus qu'il est représentatif de la liberté individuelle de chacun.

Ainsi, en cherchant a savoir si nous pouvons disposer librement de nos corps, nous verrons dans un premier temps, que le droit de disposer de son corps est un principe prévu et encadré (I) et dans un second temps, nous montrerons que ce droit de disposer de son corps est confronté à quelques limites (II).

1. Le droit de disposer de son corps, un principe prévu et encadré

Chaque individu détient le droit de disposer de son corps étant entendu que ce droit est prévu par certains principes. Autrement dit, le corps humain est inviolable et nécessite le consentement de l’intéressé  (A), cependant ce principe est atténué par certaines limites (B).

A- Un principe pour la protection corporelle de l'individu, l'inviolabilité du corps

L'inviolabilité du corps humain est un principe qui vise à protéger l'intégrité physique de l'individu.

Ce principe a d'abord été présent en droit romain et a par la suite été posé en France dans l'article 16-1 alinéa premier du code civil qui dispose que: «Le corps humain est inviolable». Autrement dit, le corps ne peut subir d'atteintes sans le consentement de l'intéressé. Le principe d'inviolabilité du corps humain est à mettre en lien, en relation avec le principe de l'intégrité physique du corps humain qui est quant à lui réglementé par le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil qui dispose que «il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui».

Il est aussi nécessaire de savoir que ce principe d'inviolabilité débute à la naissance de l'individu et se prolonge après la mort de celui-ci.

Ensuite, lorsque l'on parle d'atteintes à l'intégrité physique, on constate qu'il existe des atteintes licites à l'égard du corps. Par exemple, les chirurgies esthétiques sont des opérations qui touchent à l'intégrité corporelle, elles visent à modifier le corps de l'intéressé en le dénaturant et n'ont pas forcément d'intérêts médicaux mais sont possibles car elles nécessitent le consentement de la personne concernée et sont l'expression d'une volonté personnelle. En opposition on ne peut pas procéder à une opération de chirurgie esthétique sans le consentement de l'individu et il en va de même pour le prélèvement d'organes par exemple. En matière thérapeutique, les atteintes du corps humain ne sont permises qu'en présence de deux conditions qui visent d'une part la nécessité thérapeutique pour la personne et d'une autre part, le consentement préalablement établi de la personne.  

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