Droit civil : fiche d'arrêt + plan

EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN

Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à la toxicomanie. Cependant, la situation a pris une tournure différente lorsque l’homme avait encouragé ces femmes à se livrer à la prostitution en les mettant en relation avec des clients via des sites internet spécialisés. Cet événement se rapporte au contexte de la chambre criminelle qui a rendu un arrêt en date du 18 mai 2022 relatif au délit de proxénétisme.

Une plainte a été déposé contre un individu non dénommé en raison de faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique. Il s’agissait de comportements ayant pour objet des jeunes femmes se livrant devant une caméra, à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct par le biais d’une caméra à des clients qui les sollicitaient et les rémunéraient par un paiement à distance. Selon les qualifications pénales à l’encontre des accusés, il était donc question de proxénétisme aggravé, défaut d’avertissement relatif à un contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur.

En première instance, le juge a rendu une ordonnance de non-lieu le 8 juillet 2019 confirmée partiellement par la chambre de l’instruction suite à l’information judiciaire ouverte des chefs susvisés sur plainte le 9 décembre 2010. En réaction à cela, la partie civile a fait appel de cette ordonnance.

Le moyen est saisit de par la violation des articles 80- 1, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions, violation des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes. La partie civile soutient la qualification du délit de prostitution quant aux comportements observés sur le site « eurolive.com » avec des actes supposables de proxénétisme aggravée avec l’utilisation d’un réseau électronique et une diffusion de messages à destination d’un public, et l’on évoque aussi la prostitution avec les échanges de nudité à travers un moyen audiovisuelle bien qu’il n’y ait pas de contact physique, entre la jeune femme et le client. Donc le fait qu’il y ait des échanges entre les jeunes femmes et les clients avec l’ajout d’une rémunération vient à lier la prostitution et le proxénétisme quant à la plausible exploitation de la structure par le responsable légal. La cour de cassation a rejeté la demande au seul motif qui est celui du respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale afin d’éviter de s’écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution qui porte sur le contact physique onéreux avec le

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