Droit civil, arrêt sur l'intégrité physique des personnes

Droit civil

Fiche d’arrêt :

Le 11 octobre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au respect de l’intégrité physique des personnes dans le domaine médical

En l’espèce, le 10 mai 1976, madame Anne Denis, a subi une intervention chirurgicale pratiquée par les soins du docteur Michel Chirié, en vue de provoquer, par césarienne, l’accouchement avant terme de son second enfant. La naissance de son enfant ayant déjà nécessité une opération, que cette intervention s’étant avérée délicate du fait de la déchirure d’une partie de la cicatrice de la première césarienne, le médecin décida de pratiquer une suture conservatrice de l’utérus, accompagnée d’une ligature des trompes de Fallope.

La demanderesse saisie la justice, afin que son docteur et l’assureur de ce dernier (Le Sou médical), soient mis en responsabilité et payent les dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle avait subi. La Cour d’appel de Paris déboute Madame Delarue dans un arrêt du 23 janvier 1986. Madame Delarue va former un pourvoi en cassation contre son médecin.

La Cour d’appel énonce : sur fascicule

Ainsi la Cour de cassation devait répondre à une question : « Le médecin est-il en droit de procéder à une intervention chirurgicale, sans le consentement de son patient et sans qu’il y ait un danger immédiat, s’il estime que c’est dans l’intérêt de son patient ? »

Ainsi, la Cour de cassation casse la négative et casse la décision de la Cour d’appel sur le visa de l’article 1147 du code civil : « Le médecin ne peut, sans le consentement libre……. Immédiat du patient » + à cela, « les juges du fond ajoutent que le consentement de mme Delarue n’a pas été sollicité………. De la part de l’intéressée »

En solution d’espèce, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Plan :

1. La reconnaissance d’un consentement libre et éclairé du patient pour procéder à une intervention chirurgicale

1. L’exigence du consentement personnel de la principale intéressée
2. L’admission de l’intervention chirurgicale en cas de danger immédiat ou d’une nécessité évidente

1. La présence de risques futurs pour la patiente, obligeant le médecin à briser le principe d’inviolabilité du corps humain

1. Le principe d’inviolabilité du corps humain
2. Les limites de ce principe

1. Le principe mis en cause dans cet arrêt est celui de l’inviolabilité du corps humain, qui signifie que l’on ne peut porter atteinte à la personne humaine et son corps, ou plus précisément que le corps humain a le droit au respect et à son intégrité physique. Citer les pratiques page 41 et 42 du cours.
2. La Cour d’appel n’a pas assuré la protection de ce principe car sa motivation repose sur le fait que le médecin de la patiente n’a pas pu diagnostiquer avant l’accouchement, une rupture utérine. La Cour d’appel insiste sur le fait que si le médecin avait su cela avant l’accouchement, il aurait demandé le consentement de sa patiente qui sachant cela, aurait accepté l’intervention chirurgicale car la Cour d’appel dispose que cela serait déraisonnable de refuser cette intervention, aux risques d’une itérative rupture en cas de nouvelle grossesse et du danger existant alors pour sa vie. L’erreur de la Cour d’appel a été d’interpréter l’avis de la patiente, à la suite des risques encourues, si le médecin n’avait pas procédé à une intervention chirurgicale au niveau des trompes de Fallope.
3. La Cour de cassation estime que les juges du fond ont mal appliqué la loi et ont par ailleurs violé le texte susvisé, plus précisément l’article 1147 du code civil. Elle renvoie l’arrêt vers la Cour d’appel de Caen. La Cour de cassation affirme que le consentement de la patiente n’a pas été pris en compte, alors que les faits de l’intervention chirurgicale prouvent bien qu’il n’y avait pas un danger immédiat pouvant nuire à la santé de la patiente ou à celle de son enfant à naître. Elle souligne tout de même un risque futur pour la patiente mais insiste bien sur le fait que le médecin aurait dû au préalable avoir un avis favorable de la patiente pour pratiquer cette intervention chirurgicale.
4. La solution de cet arrêt paraît équilibrée car d’une part, la Cour de cassation se base sur l’article 1147 du code civil qui dispose que « le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n’es pas imposée par une nécessité évidente ou un danger pour le patient ». Puis, la Cour de cassation va réitérer ses propos, en insistant bien sur l’importance du consentement de la personne concernée par une intervention chirurgicale. D’autre part, elle n’oublie pas de préciser les risques encourus par la patiente en cas d’une nouvelle grossesse qui pourrait mettre en danger sa vie, ce qui précise que le médecin aurait le droit d’intervenir sans le consentement de la patiente car sa vie est en jeu.

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