Droit CEJM

CEJM DROIT

1. Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un accord de volonté qui crée des effets juridiques.

1. A quelles conditions un contrat est valable ?

• Le consentement qui doit être clairement exprimé en étant libre et exempt de vice.
• La capacité c’est le fait d’être titulaire de droit et de pouvoir les exercés.
• Le contenu certain est licite, s’il manque une condition le contrat est donc nul.

1. Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?

C’est un élément qui vient porter atteinte à l’intégrité du consentement (l’erreur, la violence, le dol).

1. Qu’est-ce qu’un pourparlers ? quelles sont les règles applicables ?

• La liberté contractuelle a toujours libre de signer ou non le contrat.
• L’obligation de rompre les pourparlers de bonne foi, s’ils sont en stade avancé (l’interdiction de rompre abusivement des pourparlers quand ils sont dans un stade avancé)

1. Qu’est-ce la force obligatoire du contrat ?

C’est l’obligation pour les parties de respecter leurs engagements.

1. Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?  

Forme de responsabilité civile qui consiste à réparer un préjudice lié à une faute contractuelle un contrat mal exécuté).

1. Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?

L’obligation de réparer un préjudice qui n’est pas liée à l’exécution d’un contrat.

1. Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

C’est l’obligation pour l’auteur d’une infraction de subir une sanction.

1. Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat dans un contrat ?

On met en œuvre tous les moyens pour atteindre un résultat qui n’est pas garantie. Cela exige l’atteinte d’un objectif précis, on le trouve dans certain contrat.

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