Dissertation spécificité droit administratif

Canaga - - Sancho

Pablo

Droit administratif : TD 1

Fiches d’arrêts:

        En janvier 2021, le collectif « Les Soulèvement de la Terre » est créé pour mener des actions de protection de l’environnement. Or, celui-ci se retrouve dissout par un décret du 21 juin 2023, retenant pour cela que le collectif appelait à la violence, et motivant alors cette décision sur le fondement de l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure.

        Dès lors, les membres du collectif, d’autres associations et des partis politiques ont introduit une requête en référé au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, demandant la suspension de l’exécution du décret, ainsi qu’une somme de 8000 € à la charge de l’Etat, et ce au titre de l’article 761-1 du même code. Les requérants affirment en effet que le décret porte atteinte aux libertés fondamentales, soulevant également de sérieux doutes quant à sa liceité. Ils relèvent par la même occasion des erreurs de qualification juridique des faits, et contestent le décret en ce qu’il énonce que leur groupement a recours à la « provocation à la violence ». D’autres associations, partis politiques et auteurs soutiennent leur argumentation par le biais de mémoires en intervention. Le juge a par ailleurs admis leur intervention.

        La dissolution du collectif «Les Soulèvement de la Terre » est t’il alors justifié au vue de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ? La dissolution d’un collectif au motif controversé de provocation à la violence représente t’elle une atteinte aux libertés fondamentales, ainsi qu’au regard de la Convention Européenne des droits de l’homme ?

        Dans un arrêt rendu le 11 août 2023, le Conseil d’Etat fait droit aux demandes des requérants en prononçant la suspension de l’exécution du décret de dissolution, en attendant que le recours pour excès de pouvoir contre ce même décret soit statué. Le Conseil D’Etat condamné également l’Etat à verser 4000 € au collectif, 1500€ à un de ses membres et 4000€ à une autre association.

        Le 27 août 2023 le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a pris de une décision visant à interdire le port de l’abaya et du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Cette décision a été confirmée par une nouvelle décision du 31 août ainsi qu’une lettre aux parents communiquée ce même jour.

        Insatisfaite de cette décision, l’association Action droits des musulmans a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension de l’exécution de cette décision, ainsi qu’une somme de 1500€ à la charge de l’Etat en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant argument effectivement que cette décision porte atteinte à de nombreuses libertés fondamentales, notamment la liberté de religion le droit à l’éducation et le respect de la vie privée. Elle représenterait également une discrimination envers certains élèves en raison de leur origine ethnique ou apparence religieuse. Le 4 septembre, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse rejette cette requête et une nouvelle association intervient pour soutenir la première dans la journée. Le juge va finalement interdire l’intervention de toute autre association, en les jugeant irrecevables.

        L’interdiction de l’abaya et du qamis est elle justifiée par l’article  L.141-5-1 du code de l’éducation qui interdit le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuses dans les écoles publiques ? Cette interdiction porte t’elle atteinte aux libertés fondamentales, au  droit à la liberté de religion, au droit à l'éducation, au respect de la vie privée, ou encore au principe de non-discrimination ?

        Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2023, le Conseil d’Etat déboute les demandes du requérant et maintien l’exécution de la décision du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le juge a considéré que le port de l’abaya et du qamis pouvait être interdit en vertu de l’article  L.141-5-1 du code de l’éducation. Par la même occasion, il refuse d’admettre l’intervention des autres associations.

Ici, réfère liberté.

        En vue des jeux olympiques, le CROUS de Paris a décidé de réquisitionner et d'affecter les logements des résidences universitaires de Paris à l'accueil des volontaires et des partenaires des jeux olympiques pour la période courant du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024. Le syndicat Solidaires étudiant-e-s a donc introduit une requête en référé au Tribunal administratif de Paris.

        Le requérant souhaite en effet la suspension de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tout en contraignant le CROUS à renouveler les droits à occupation temporaire pour l’année universitaire suivante sans délais sous astreinte de 300€ par jours de retard, et enfin en exigeant une seille de 1500€ à la charge du CROUS application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        L’affectation de logements étudiants a l’accueil des volontaires et des partenaires des jeux olympiques est elle illicite, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ?

        Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, le Tribunal administratif de Paris répond par la positive est fait droit aux demandes du requérant, en suspendant la décision du CROUS, et en obligeant celui-ci à verser à l’association Solidaires étudiant-e-s une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dissertation:

        « Le droit administratif, une exception française ? »

        "Le droit administratif français est largement influencé par la jurisprudence du Conseil d'État, qui façonne et interprète les règles administratives au fil du temps, assurant ainsi la continuité et l'adaptabilité de ce droit.". Sur ces mots, Max Weber énonçait une des raisons pour lesquelles le droit administratif français revêt pour certains une certaine exceptionnalité.

        Ici, la notion de droit administratif renvoie à une branche du droit public. Cette branche du droit public s’attarde à régir et encadrer les relations entre les organes de l’administration et les administrés.  L’intérêt du droit administratif est également d’encadrer la fonction administrative de l’Etat, de limiter son pouvoir et éviter l’arbitraire. Or, ici, le droit administratif n’est pas abordé dans une perspective universelle. L’étude porte effectivement sur le droit administratif français. Cela nous incite donc à présenter les éléments de définition spécifique du droit administratif français. L’une des caractéristiques du droit administratif français repose justement sur le principe d’autonomie, dans la mesure où le contentieux administratif est distincts du contentieux judiciaire, est et donc soumis à un juge lui aussi spécifique. Cette dualité des ordres juridiques n’est pas aussi appuyée dans les autres pays, preuve de la spécificité de cette caractéristique. C’est en cela que la notion d’ «exception », juxtaposée au reste du sujet prend son sens. Celle-ci renvoie, comme évoqué, à une certaine spécificité conduisant à considérer tel ou telle chose de façon singulière.

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