Dissertation : comparer DDHC et CEDH

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, élaborée pendant la Révolution française, a posé les bases des droits fondamentaux tels que la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle représente un moment clé dans l'histoire des droits de l'homme, marquant la transition de l'ancien régime à un régime fondé sur les principes de la souveraineté populaire et de la justice. De son côté, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe, incarne un engagement à l'échelle continentale en faveur de la protection des droits de l'homme. Ces deux textes reflètent des contextes historiques, politiques et sociaux différents, mais partagent la même ambition de garantir la dignité et les libertés de l’individu.

La comparaison de ces deux instruments juridiques permet de mieux comprendre comment les idées sur les droits de l'homme ont évolué au fil du temps, et comment elles ont été adaptées pour répondre aux défis posés par des contextes historiques divers. Cette analyse soulève des questions essentielles sur l'universalité des droits de l'homme, la diversité des systèmes juridiques en Europe, et les mécanismes de sauvegarde de ces droits.

Ainsi, la problématique qui se pose est la suivante : Comment la comparaison entre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1 à 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet-elle d'appréhender l'évolution des idées et des pratiques en matière de droits de l’homme en Europe, ainsi que les enjeux liés à cette évolution ?

Argument 1 : l’évolution des droits et libertés :

Le contenu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et des articles 1 à 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) se compare d’abord par l'évolution des droits et libertés au fil du temps. En effet, la DDHC de 1789 a établi les droits fondamentaux pour les citoyens français à l'époque de la Révolution française. Sa proclamation à pour principal objectif de protéger le citoyen contre toute action arbitraire de l'état et d’assurer sa participation au régime politique. D’un autre côté, les premières proclamations internationales des droits de l'homme sont adoptées en réaction à la période dramatique de la 2nde guerre mondiale et ont pour objectif prioritaire de prévenir le renouvellement des atrocités commises au cours de celle-ci. Dans ces proclamations internationales on retrouve du droit civil avec par exemple la reconnaissance de la personnalité juridique à l'article 6 l'interdiction de toute atteinte à l'honneur et à la réputation à l'article 12 au droit au mariage et à l'égalité des époux à l'article 16. Selon les rédacteurs de la convention européenne des droits de l'homme : doivent être protégés « les droits essentiels et les libertés fondamentales qui sont aujourd'hui définies et consacrées après une longue expérience par tous les régimes démocratiques ». Par conséquent, l’évolution de l'influence de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit civil dépend de l'évolution du rôle attribué aux droits de l'homme ; mais surtout il est certain que les droits et libertés au moment de la DDHC ont évolué avec le temps pour arriver à un résultat plus approfondi des nécessités juridiques humaines à protéger et garantir. Cette idée peut s’illustrer avec de la jurisprudence à travers l'affaire Handyside au Royaume-Uni en 1976, dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué que la protection de la liberté d'expression en vertu de l'article 10 de la CEDH implique non seulement le droit d'exprimer des informations ou des idées inoffensives, mais aussi celles qui choquent, heurtent ou inquiètent. Cette jurisprudence montre comment la CEDH interprète les droits de l'homme de manière plus large et actuelle par rapport à la DDHC de 1789.

Argument 2 : Les mécanismes de supervision + application

La DDHC de 1789 n'incluait pas de mécanisme de supervision externe indépendant pour garantir le respect des droits énoncés. En revanche, la CEDH établit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour surveiller et statuer sur les violations présumées des droits de l'homme par les États parties. Dans l’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation datant du 14 juin 2005, il est question de deux conjoints, l’un français (la conjointe) et l’autre américain (le conjoint) qui se sont mariés aux USA et ont donné naissance à une fille. La conjointe est retournée en France avec leur fille et ne souhaite plus retourner aux USA. Le conjoint a saisi l’autorité centrale américaine sur le fondement de l’enlèvement international d’enfants, notion contenue dans la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour demander le retour de sa fille (lieu de sa résidence habituelle). La conjointe, suite à la décision de la Cour d’Appel qui ordonnait le retour de l’enfant aux USA, a décidé de formuler un pourvoi en Cassation. Les arguments de la Cour d’Appel se fondent sur le droit international : l’article 13, b de la Convention de La Haye relatif au changement dans les conditions de vie de l’enfant, l’article 8 de la CEDH relatif au fait que l’enfant a le droit au respect de sa vie privée et familiale, et enfin l’article 3, 1 de la Convention de New York concernant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale. Cette idée est également illustrée par l’affaire Marckx c. Belgique (1979) dans laquelle la CEDH a jugé que la loi belge discriminant les enfants nés hors mariage était contraire à la CEDH. La CEDH a utilisé son mécanisme de supervision pour garantir le respect des droits de l'homme en Europe, illustrant l’efficacité de ce mécanisme par rapport à la DDHC.

Argument 3 : La portée territoriale des droits

La DDHC était initialement applicable uniquement en France, tandis que la CEDH est un traité international qui s'applique à 47 États membres du Conseil de l'Europe. Cela montre une internationalisation des droits de l'homme, dépassant les frontières nationales. En effet, la volonté de défendre et de promouvoir la liberté et la démocratie imprègnent tout le statut du Conseil de l'Europe. Selon le préambule du statut, les États signataires sont « inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leur peuple et qui sont à l'origine des principes de liberté individuels de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquels se fondent toute démocratie véritable ». L’article 3 du statut précise que « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Qualifiant la convention d’« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » la cour pose le postulat de l'existence d'un ordre public européen c'est-à-dire d'un ensemble de règles perçues comme fondamentales pour la société européenne et s'imposent à ses membres. Dans l'affaire Loizidou c. Turquie (1996), la CEDH a jugé que la Turquie devait indemniser une citoyenne chypriote grecque pour la violation de ses droits de propriété en territoire occupé par la Turquie. Cette décision montre comment la CEDH exerce une juridiction sur les actes des États parties au-delà de leurs frontières nationales, garantissant une protection plus large des droits de l’homme.

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