D0011 - droit des sociétés

Devoir D0011

DROIT DES SOCIETES

Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

L’article 1832 du code civil pose trois conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société.

D’abord la volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports, constitués par des biens ou par le travail que les associés s’engageraient à apporter à la société. Ensuite la participation aux résultats, partager les éventuels bénéfices que dégageraient la future société, à contribuer en contre partie aux pertes. Enfin l’affectio societatis, la volonté des associés de collaborer à l’entreprise de manière effective et sur un pied d’égalité.

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

Il existe plusieurs vices de consentement qui aboutissent à la nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence.

• L’erreur (Art. 1110 C. civ.), est une représentation fausse ou inexacte de la réalité que se fait l’une des parties. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminant d’un élément du contrat, et être excusable. Exemple l’identité d’un associé ou des qualités substantielles (moralité, solvabilité)
• Le dol (Art.1116 C. civ.), est l’erreur provoqué par des manœuvres frauduleuses. Un comportement malhonnête, qui tromperait d’autre partie à conclure un contrat sur la base d’une croyance. Exemple mensonges ou dissimulations dans le but de donner une image inexacte de l’entreprise.
• La violence (Art. 1111 C. civ.), contrainte physique ou morale exercée sur un associé pour l’obliger à s’engager. Exemple donner son accord à un contrat de société pour échapper à des poursuites judiciaires ou à une dénonciation.  

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Le mineur émancipé peut-être associé d’une société dès lors que cette qualité d’associé ne lui confère pas la qualité de commerçant ; le mineur non émancipé peut-être associé d’une société si les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom et pour son compte par son représentant légal. Le majeur incapable peut être associé selon le régime juridique ou il est placé et sous certaines conditions ; Le majeur placé sous sauvegarde peut être associé car il conserve sa capacité juridique ; Le majeur sous tutelle il faut que les apports soient effectués en leur nom par le tuteur, le majeur sous curatelle peut être associé si une décision de justice les autorises à des parts sociales ou si le curateur souscrit en leur nom et pour leur compte les titres sociaux.

Question 4 : Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? définissez-les et illustrez-les.

Les apports sont constitués par les biens ou le travail que les associés s’engagent, des la constitution à apporter à la société, il existe trois types d’apports :

• Les apports en numéraire, somme d’argent apporté par l’associé dans la société sous la forme d’espèce ou de chèque.
• Les apports en nature, apport de bien corporels ou incorporels (fond de commerce, clientèle, droit au bail…), mobilier (matériels, véhicules, outillages…) ou immobilier (construction, terrain…)
• Les apports en industrie, sont les seuls apports qui ne contribuent pas à la formation du capital. Ils consistent à mettre à la disposition de la société une ou plusieurs prestations de toute nature (notoriété, connaissances techniques…)

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? que faire pour en éviter les difficultés ?

L’évaluation des apports en nature est une opération délicate car il faut s’assurer de ne pas surévaluer l’apport pour ne pas augmenter artificiellement le capital social ou le sous évaluer pour ne pas diminuer d’autant son capital social.

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