Cours de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Sabine BOUSSARD

sboussard@parisnanterre.fr

50% note de TD : galop d’essai (2h : 1 sujet cas pratique) le 9 novembre (coefficient 2) + interrogation écrite + note de pondération (participation, assiduité, présence …) et 50% partiel

+ 2 absences = défaillant

Clé d’inscription : DAGS3CMB

Bibliographie :

Dalloz bibliothèque 23e édition 2021 : on retrouve la JP

Pierre Serrand, collection PUF droit fondamental :

Jean François Lachauve

INTRODUCTION GÉNÉRALE :

        Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et autonome par rapport au droit civil. La complexité de ce droit provient du délaissement, on le présente comme un droit dérogatoire au droit commun.

1 droit commun : droit civil, tout ce qui déloge est un droit dérogatoire et favorable à l’administration au détriment des administrés.

Le dt administratif confère à l’administration des prérogatives de puissance publique = prérogatives exorbitantes car ce sont des pv dont ne disposent pas les personnes privées, c l’administration qui dispose de ce pv en tant qu’administration publique. Ce dt s’exerce dans un cadre déterminé, et dans un but d’intérêt général, cela justifie ces prérogatives.

Par ailleurs, certes l’administration dispose de prérogative, mais elle a aussi des charges que les personnes pv ne supportent pas, on parle de charge exorbitante ou de suggestion exorbitante.

Ex : la poste doit délivrer des courriers et en contre partie elle dispose de charges et de prérogatives.

Encadrement du pv de l’administration est la raison d’être du dt administratif, il s’agit de concilier les pv exorbitants de l’administration avec les dt et libertés des administrés.

Bertrand Seiller : « le dt administratif s’efforce de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre l’administration et les administrés. »

Dt administratif = dt de l’administration = ensemble des règles définissant les dt et obligations de l’administration (définition très large et très imprécise en raison de l’indétermination du terme administration).

—> Quel est le rapport entre dt administratif et les administrés ?

—> formation du dt de l’administration

—> caractère fondamentaux du dt admin

Le droit administratif se trouve partout : réchauffement climatique (affaire du siècle), à l’université…

§1. Droit administratif et administration

Quel est le rapport entre le dt administratif et l’administration ?

1. La définition du terme administration

Administration = mot polysémique = dérivé du mot latin administrare = servir

• 1er sens : synonyme de gestion, c administrer des affaires publiques ou privées, on parle d’administrateur, on administre une société
• 2e sens qui va nous intéresser : renvoie à la fois à une conception matérielle = fonction qui consiste à appliquer les lois, et organique = ensemble des services et agent chargé de cette fonction.

1. La définition matérielle

Administration (def matérielle) = ensemble d’activité exercées dans un but d’intérêt général

Qu’est ce que l’intérêt général ?

Intérêt général = Synonyme de bien commun au singulier, conception utilitariste, transcende les interêts particuliers.

L’intérêt G est lié aux aspirations de la société, ce n’est pas le même intérêt qu’au 19e s (ex : production de tabac était le monopole de l’état au 19e s, alors qu’aujourd’hui on essaie de lutter contre la consommation de tabac). L’intérêt G ne sera pas le même qu’on soit dans une agglomération ou dans une métropole.

Cette notion justifie et encadre l’action de l’administration. Si une personne publique agit contre l’interagit G alors elle commet une illégalité. L’administration est tenu d’agir dans un but d’intérêt G.

On peut considérer que l’intérêt G est la finalité de l’action publique, 2 finalités :

• règlemente l’activité des particuliers, on parle d’activité de police (au sens large)
• Peut prendre en charge une activité, une prestation pour satisfaire les besoins du public (ex: l’éducation, la défense, la culture…)

2. La definition organique

        L’administration désigne les institutions en charge des affaires publiques. On ne prends en considération que les institutions publiques qui exercent une fonction administrative, on ne s’intéresse pas aux intitulions qui exercent une fonction juridictionnelle.

Le mot administration au sens organique on le retrouve à l’article 20 de la C° : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée…»

Le lien entre administration et pv exécutif peut prendre différentes formes : il peut s’agir d’un lien hiérarchique ex: préfet soumis au ministre de l’intérieur.

On parle d’administration centrale, déconcentrée (ex : les préfets), décentralisée, ou encore d’autorité indépendante.

Quelle personne peut-on trouver dans l’administration ?

        L’administration est constituée de personnes publiques, mais aussi de personnes privées comme par exemple le maire. On trouve également des organismes privés chargés d’intérêt G, ex : SNCF, EDF, la poste, aéroport de Paris, concessionnaire d’autoroute …

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