Conformément au droit français, la clause de réserve de propriété est-elle valide ?

Question 1 :

Déterminez si l'entreprise X peut invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales de vente.

Faits :

Un client de la société MicroX a signé un bon de commande le 5 janvier 2018 pour l'achat de 3 ordinateurs. Ces articles ont été livrés le 8 janvier, avec un paiement prévu pour le 15 janvier. À ce jour, aucun paiement n'a été reçu du client jusqu'au 29 janvier. M. Yvon rappelle alors au client que la signature du bon de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente de l'entreprise.

Problématique :

Conformément au droit français, la clause de réserve de propriété est-elle valide ?

Règle de droit :

Selon l'article 2367 du Code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par le biais d'une clause de réserve de propriété, suspendant ainsi l'effet translatif d'un contrat jusqu'au paiement intégral du bien.

Application :

En l'occurrence, la signature du bon de commande engage le client à payer sa commande, établissant ainsi un contrat entre les parties avec une clause de réserve de propriété. Par conséquent, tant que le paiement complet des biens n'est pas reçu, ces biens demeurent la propriété de l'entreprise MicroX.

Solution :

Le client est tenu d'honorer son contrat en effectuant le paiement de sa commande. En cas de refus, l'entreprise MicroX a le droit de récupérer les 3 ordinateurs conformément à la clause de réserve de propriété.

Il semble que vous ayez énuméré différents types de performances avec leurs indicateurs associés. Voici une reformulation pour clarifier davantage :

Performance économique:

Croissance organique

Croissance externe

Chiffre d'affaires (ventes)

Résultat net

Compétitivité

Investissement en Recherche et Développement (R&D)

Innovation

Performance environnementale:

Recyclage

Économie circulaire

Taux de produits réparables

Recours à l'impression 3D

Performance sociale:

Système OPS et plateforming

Polyvalence et flexibilité de la main-d'œuvre

Travail collaboratif

Conditions de travail

Niveau de pénibilité

Ces indicateurs couvrent divers aspects de la performance de l'entreprise, permettant une évaluation complète

...