Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026

Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres,

n°393026.

Le droit international a une place importante dans le système juridique français. Il estime que

l’Union Européenne fournit au système juridique plus de normes que le système en produit

lui-même. Cela démontre bel et bien que les normes internationales sont des sources

prépondérantes du droit français.

Le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 porte à convoquer les collèges électoraux pour

l'élection des conseillers régionaux selon des limites territoriales modifiées par l'article 1er de

la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015. Les requérants contestent ces lois et ont porté l’affaire

devant le conseil d'Etat.

Les requérants contestent le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 pour excès de pouvoir et

demandent au Premier Ministre de procéder à l'élection sur le calendrier électoral initial. Leur

argument principal est que les dispositions de la loi du 15 janvier 2015 sont incompatibles

avec la disposition de la Charte Européenne de l’autonomie locale.

Le Conseil d'Etat doit se demander si les normes du droit international sont supérieures au

droit interne, et peuvent ainsi mener à sa modification.

Le législateur a décidé qu’il était en capacité d'écarter la notion de consultation préalable

énoncée dans la charte européenne de l’autonomie locale avant l’adoption de la loi du 16

janvier 2015. Ainsi, les requêtes sont rejetées.

Cette décision s’inscrit dans le principe que l’impact du droit international sur le droit interne

est encadré par des spécifications précises qui doivent être remplies. Sans cela, un acte

administratif ne peut être écarté pour respecter le droit international.

I) La supériorité des normes internationales sur les lois ordinaires.

Dans la hiérarchie des normes, le droit international occupe une place supérieure aux lois

ordinaires.Plusieurs éléments contribuent à la nature de cette supériorité(A) et plusieurs

mécanismes sont mis en place pour maintenir cette supériorité(B).

A) La nature de cette supériorité.

Le contexte juridique français fait que le droit international bénéficie d’une priorité dans

l’ordre juridique. Le texte constitutionnel ainsi que la jurisprudence permettent de démontrer

qu’en effet les normes internationales qui par définition sont des éléments d'extranéité

organique, ont une supériorité par rapport aux lois. L’article 55 de la constitution stipule que

“les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une

autorité supérieure à celle des lois”. Par ailleurs, l’article 54 de la constitution stipule que si

une clause d’un traité international est contraire à la constitution, une révision de la

constitution s’instaure afin d’harmoniser les normes constitutionnelles avec le droit

international.

Dans la tradition juridique française, les actes administratifs doivent être conformes au droit

originaire. De ce fait, le Conseil d'Etat peut statuer sur un recours qui met en cause un acte

administratif par rapport à une norme internationale. L'arrêt Belgacem du Conseil d’Etat du

19 avril 1991 est une jurisprudence qui démontre que le droit international l’emporte sur les

actes administratifs et que les normes originaires sont des sources du droit administratif.

B) Le maintien de cette supériorité.

Des mécanismes juridiques sont mis en place pour assurer que la supériorité des normes

internationales soit maintenue et protégée. Lorsqu’il est saisi, le Conseil d'Etat

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