Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721

Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse.

Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de campements de migrants avaient lieu.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille est saisi d’une requête par deux journalistes. Ils lui demandent d’enjoindre les préfets du Nord et du Pas-De-Calais d’autoriser les journalistes à accéder aux différents sites d’évacuation de campements de migrants. Par une ordonnance en date du 5 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette leur requête. Ils font donc une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’état et demandent au juge des référés du CE d’annuler l’ordonnance, de faire droit à leurs conclusions de première instance et de mettre à la charge de l’état une somme de 1000 euros.

La question posée au juge des référés du Conseil d’état consiste à savoir si l’opposition portée aux journalistes de couvrir une évacuation avec un périmètre de sécurité relève d’une atteinte à la liberté fondamentale de la presse.

Le juge rejette la requête au motif que les journalistes avaient une certaine visibilité sur la situation malgré le périmètre de sécurité. De plus, les opérations se déroulaient régulièrement et que le périmètre de sécurité était justifié. Il préconise aux préfets de s’assurer de l’équilibre entre la sécurité des opérations et de l’exercice de la liberté de la presse.

Après avoir étudié la nécessité des actions de police, il convient d’aborder la place importante reconnue à la liberté de la presse.

I- La nécessité de sécurité des actions de police

A) Eloignement justifié des journalistes

Restriction n’est pas contraire à la liberté de la presse

Possibilité de couvrir médiatiquement quand même si pas de tensions et que les interventions se sont passées régulièrement.

Pas d’urgence, les évacuations se passaient régulièrement

Personnes normales en dépit de leur activité professionnelle de journaliste

B) Besoin de sécurité

faciliter l’exécution matérielle de leur mission par les forces de l’ordre,

à assurer le respect de la dignité due aux personnes évacuées,

et à prévenir les atteintes aux tiers que de telles opérations pourraient engendre

 Instauration justifiée du périmètre de sécurité

II- La place importante de la liberté de la presse

A) Réaffirme principe de liberté de la presse

Exercice de la liberté d’expression = condition nécessaire de la démocratie = caractères de liberté fondamentales

Liberté de la presse en

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