Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782

Commentaire d’arrêt

La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction de la part de la société LOCAM.

Le promettant va décider de mettre en demeure le bénéficiaire son cocontractant le 16 juillet 2018 sans succès, le bénéficiaire va être assigné en justice. Le jugement de première instance est donné en faveur de la société bénéficiaire. Le promettant va alors interjeter appel devant la cour d’appel de Lyon. La cour d’appel de Lyon rend un arrêt du 27 février 2020 similaire au jugement de première instance ce qui pousse la société promettante à demander le pourvoi en cassation devant le conseil d'état.

Peut-on dire que l’article 1171 s’applique dans les contrats régis par le droit spécial ?

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a mal statué en violant l’article 1171 du code civil, il casse et annule la décision d’appel et renvoi l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

Le conseil d'état considère que conformément à l’article 1171 du code civil des clauses abusives insérés au contrat sont susceptibles de nullité. Néanmoins, la cour d’appel à seulement statué sur une partie d’un article et pas sa totalité ce qui est contrat à ce que dispose l’article 1171 du code civil. Selon le conseil d'état la cour d’appel aurait dû statuer sur l’ensemble de l’article 12 du contrat litigieux, c’est-à-dire que certes la société green day a commis un défaut de paiement du loyer mais la société LOCAM peut mettre fin au bail de location de façon abusive par des clauses de cet article 12 qui sont extérieures à l’intérêt du contrat, qui concernent la vie sociale de l’entreprise, ou qui permettent de rompre le contrat avec la société si celle-ci manque ses engagements envers d’autres entreprises.

Le conseil d'état considère que ces clauses sont abusives et dans le but de protéger le consommateur, le contractant non-professionnel sanctionne la société LOCAM. Cet arrêt permet d’affirmer la protection du bénéficiaire mise en place par l’article 1171 du code civil au moment de l’ordonnance du 10 février 2016.  C’est un arrêt du droit positif qui vient enrichir la jurisprudence suite à la réforme de 2016, il participe à la clarification des modifications du code civil.

Nous verrons d’abord dans quelles mesures une clause est dite abusive selon l’article 1171 (I) puis comment le législateur cherche à protéger le consommateur à travers cet arrêt (II).

1. Les clauses abusives selon l’article 1171 du code civil

L’article 1171 énonce le principe de déséquilibre au sein des clauses non négociable d’un contrat. Elles ne doivent pas créer un déséquilibre significatif sous peine de nullité. Cet article s’écarte dans le cadre du droit spécial (A) mais s’applique évidemment dans le droit commun (B).

1. La législation de clause abusives dans le cadre d’un contrat entre professionnel

Les clauses abusives sont sanctionnées par le législateur dans le but de protéger le consommateur. Les consommateurs sont toujours protégés vis-à-vis des professionnels et ne sont pas soumis aux mêmes restrictions en matière contractuelle. Néanmoins, les professionnels lorsqu’ils passent des contrats entre eux ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, leur qualité de professionnel les considèrent comme un expert et leur demande plus de réflexion sur leurs engament et la prise en compte de plusieurs paramètres. La législation entre professionnel est soumise au droit spécial, elle écarte les dispositions « classique » qui peuvent s’appliquer aux contrats entre particulier.

Dans cette affaire la cour d’appel a dans un premier temps statué sur le motif que les 2 cocontractants étaient des professionnels ce qui signifie que le principe de clauses abusives énoncées à l’article 1171 ne s’applique pas à l’espèce. « En l’état des dispositions de l’article L442-1, I, 2° du code de commerce, aux contrats conclus entre commerçant ». La cour d’appel a considéré que le droit applicable à l’espèce résulte du droit spécial ce qui empêche l’application de l’article 1171 du code civil. La requête de la société LOCAM selon cette interprétation n’est donc pas recevable et donne droit à la société GREEN DAY.

Selon l’article 1171 du code civil toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite, c’est ce que soutient la société LOCAM qui considère qu’elle a passé un contrat entre professionnel et particulier avec la société GREEN DAY.

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’article 1171 du code civil en considérant que le contrat était sous le régime du droit spécial et viens apporter du soutien à l’argumentation de la société GREEN DAY.

1. L’application de l’article 1171 du code civil

La Cour de cassation s’appui sur la jurisprudence et la doctrine qu’on fournit l’application de la réforme de 2016 et la doctrine des travaux parlementaire de l’ordonnance du 20 avril 2018 pour justifier son argumentation sur le fait qu’en l’espèce le contrat se présentant dans cet arrêt est un contrat passé entre particulier et professionnel.

« L’article 1171(...) s’applique donc aux contrats mêmes conclus entre producteurs (...) lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6 du code du commerce ».

La cour de cassation énonce que la qualité d’entreprise de restauration de la société GREEN DAY ne modifie pas le régime du contrat, en requérant ce service par la société LOCAM, ce n’est pas comme producteur que le contrat est conclu par la société GREEN DAY mais en temps que consommateur, loueur, elle va bénéficier d’un service qui participe à la réalisation de son activité professionnelle mais qui résulte d’une simple location, ce n’est pas un contrat entre les sociétés  dans le buts de faire florir une entre prise de location commune, c’est un contrat régit par le droit général et pas spécial comme tendait à le faire remarquer la cour d’appel.

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