Cas pratique changement de prénom

CAS PRATIQUE

Une personne juridique majeure s'interroge sur son identité de genre.

En effet depuis son adolescence elle ne se sent pas appartenir au sexe masculin malgré son apparance physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil.

A ce titre, elle souhaite changer de prénom à l’état civil pour se faire appeler Andréa.

Ce changement lui permettrait de mieux faire correspondre l’identité sous laquelle elle est connu par son entourage familial et notamment ses amis qui l’appellent déjà Andréa

Quelle procédure une personne juridique majeure doit-elle faire pour obtenir son changement de nom sur son état civil?

D’après l'article 60 du code civil “Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil de changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. (...) Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.”

En l’espèce , du fait qu’Enzo soit une personne juridique majeure, il peut demander à l’officier de l’Etat civil de changer de prénom avec son consentement personnel (car il a plus de 13 ans). De plus sa demande revêt un intérêt légitime car:

elle ne se sent pas appartenir réellement au sexe masculin malgré son apparence physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil.

Ce changement lui permettrait de mieux faire correspondre l’identité sous laquelle il est connu par son entourage qui l'appelle Andréa.

Par conséquent , Enzo peut donc faire une demande à l’officier de l'État civil ,et celle-ci,du fait de son intérêt légitime, sera sûrement acceptée.

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