CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire d'arrêt : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Adele1103 • 19 Novembre 2023 • Commentaire d'arrêt • 912 Mots (4 Pages) • 204 Vues
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée.
La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit
le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre
actuelle Constitution affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
[…] une autorité supérieure à celle des lois ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, a été amené à se prononcer dans un
litige concernant un accord international liant le Vatican (le « Saint-Siège ») et la France.
Effectivement, cet accord en date du 18 décembre 2008, portant sur la reconnaissance des grades et
diplômes d’enseignement supérieur entre lesdits États, a été validé le 18 avril 2009 par un décret de
publication.
Les requérants, la fédération nationale de la libre pensée, ont attaqués le décret de publication et
demande devant le Conseil d’État son annulation par un recours d’excès de pouvoir car ils
considèrent que cet accord international aurait du être autorité par une loi au sens de l’article 53 de
la Constitution. Aussi, les requérants invoque des moyens de forme et de procédure dans leur
pourvoi devant le Conseil d’État. Enfin, la fédération nationale de la libre pensée argue deux
illégalités dans ce décret : son aspect contradictoire avec des articles du Code de l’éducation mettant
en avant que l’État à le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires et son
caractère dérogatoire à certaines principes tel que le principe de séparation de l’Église et de l’État
instauré par la loi du 9 décembre 1905 et le principe de laïcité.
L’accord international liant le Saint-Siège et la France constitue-t-il un traité international ? Une
ratification par une loi parlementaire du traité est-elle nécessaire dans le cadre de cet accord ?
Le Conseil d’État, dans l’arrêt « Fédération Nationale de la libre pensée » en date du 19 juillet 2010
rejette le pourvoi des demandeurs au motif que le décret dont il est demandé l’annulation au motif
qu’il ne peut contrôler la conformité de la Constitution au traités ainsi que les engagements
internationaux entre eux.
I. Une compétence de principe du Conseil d’État
La haute juridiction administrative est compétentes pour exercer certaines contrôle. D’abord, il
dispose de capacités lui permettant de contrôler la procédure de ratification des engagements
internationaux (A). Aussi, le Conseil d’État est compétant dans l’exercice d’un contrôle de
conventionnalité(B).
→ le Conseil d’État, un organe compétent pour contrôler la procédure de
ratification/approbation
= régularité externe.
Pour qu’un traité entre en vigueur, nécessité qu’il soit ratifié = acceptation par les 2 parties d’être
lié.
L’ article 53 de la Constitution prévoit que plusieurs catégories de traités ou d’accords ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi → lois parlementaires = autorisation législative
(condition supplémentaire) ici, contrôle est réalisé avec l’article 54 (voir aussi article 34 ⇒ :
domaine législatif).
« le moyen tiré de ce que le décret
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