Arrête Coquerel/Bayard

Exercice n°1

Document 1 : Tribunal civil de Compiègne, 19 février 1913

Juridiction : il s’agit d’un jugement rendu le 19 février 1913 par le Tribunal civil de Compiègne, juridiction civile du premier degré.

Faits :

M. Clément-Bayard est propriétaire d’un terrain à Lamotte-Breuil, commune de Trosly-Breuil. En 1909 il a fait construire, sur ce terrain, un hangar pour ballons dirigeables. M. Coquerel a acquis en 1910 un terrain limitrophe à celui de M. Clément-Bayard sur lequel il a fait construire, à 90 mètres environ et en face de l’ouverture du hangar, des charpentes en bois surmontées de tiges de fer pointues sur une longueur de près de 170 mètres, ainsi que des poteaux hérissés de pointes et reliés par des fils de fer barbelés. Le ministère de la guerre a commandé un ballon dirigeable qui a été sorti du hangar pour un dernier essai le 31 août 1912. En raison du vent, celui-ci s’est accroché aux tiges de fers disposées sur les charpentes en bois et a déchiré l’enveloppe du ballon dirigeable.

Demandeur : M. Clément-Bayard saisie le Tribunal civil de Compiègne par suite du dommage qu’il a subi. Il demande la suppression des charpentes en bois et des poteaux que M. Coquerel aurait construit uniquement dans le but de lui nuire.

Défendeur : M. Coquerel exprime qu’il exerce son droit de propriété et que ses constructions ont été réalisés uniquement dans le but de protéger son terrain contre le passage du personnel de M. Clément-Bayard ainsi que des passant curieux lors des sorties de ballons dirigeables du hangar.

Gain de cause : M. Clément Bayard obtient gain de cause. M. Coquerel est jugé responsable des conséquences de l’accident survenu le 31 aout 1912. Il est condamné aux versements de dommages et intérêts à M. Clément-Bayard ainsi qu’à la suppression des tiges de fer pointues.

Motifs de la décision : Le tribunal civil de Compiègne reconnait le droit réel de propriété possédé par M. Coquerel prévu par l’article 544 du Code Civil. Le tribunal reconnait qu’il a usé de son droit de propriété dans le but de nuire à M. Clément-Bayard et que cet usage abusif entraîne sa responsabilité des préjudices. Cependant, il ne peut être supprimé uniquement les éléments qui ont occasionné ce dommage, soit la suppression des tiges de fer pointues.

Document 2 : Cour d’appel d’Amiens, 12 novembre 1913

Juridiction : il s’agit d’un arrêt confirmatif rendu le 12 novembre 1913 par la Cour d’appel d’Amiens, juridiction civile du second degré.

Faits :

M. Clément-Bayard est propriétaire d’un terrain à Trosly-Breuil sur lequel il a fait construire un hangar pour ballons dirigeables. M. Coquerel a fait construire, à proximité du terrain de M. Clément-Bayard, deux carcasses en bois de 10 à 11 mètres de haut et 15 mètres de long, surmontées de 4 piquets en fer d’une hauteur de 2 à 3 mètres. En 1912, un de ses poteaux a causé des avaries à l’un des ballons dirigeables de M. Clément-Bayard

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