Loi 2002 - Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002

Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale

Historique :

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vient abroger la loi de 1975. Sa caractéristique principale est de placer l’usager au centre du dispositif comme un sujet de droits.

Les sept outils fondamentaux de la loi :

Cette loi crée et rend obligatoire sept outils fondamentaux dont les objectifs sont la traçabilité, la lisibilité, l’évaluation et la lute contre la maltraitance. Ces outils sont alors :

• Le projet d’établissement (art 311-8 du CASF): Il tend à définir les valeurs de la structure et à expliciter le devenir de l’institution. Pour cela, l’établissement ce fixe des objectifs, définit les moyens (humain, matériel…) dont-elle dispose et crée un échéancier. Le projet d’établissement dit-être évalué il est donc évolutif. Il s’adresse à tous : usager, famille, équipe… il doit donc être compréhensible. Il a une durée de vie de 5ans.

• Le livret d’accueil : Il doit être remis à l’usager lors de son admission. Son but est alors de répondre aux premières questions que la personne accueillie peut se poser. Il s’agit alors d’y présenter l’établissement, le processus d’admission, et la prise en charge qui est proposée. Il s’adresse à l’usager, à sa famille et au représentant de la personne (tuteur, curateur…). Il a une valeur juridique par conséquent en cas de désaccord il peut être utilisé devant la justice. Enfin, il s’agit d’un outil devant assurer le consentement éclairé de la personne.

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie : Elle est remise avec le livret d’accueil et établit 12 droits fondamentaux auxquels peut prétendre toute personne accueillie en institution.

- Principe de non discrimination

- Droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté

- Droit à l’information

- Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

- Droit à a renonciation

- Droit au respect des liens familiaux

- Droit à la protection

- Droit à l’autonomie

- Principe de prévention et de soutien

- Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

- Droit à la pratique religieuse

- Respect de la dignité de la personne et de son intimité

• Le contrat de séjour : Il vise à apporter une démarche contractuelle entre l’état ou le Conseil Général et l’usager par le biais de l’établissement. Il fixe alors des droits et devoirs/obligations pour les co-contractants. Il s’agit d’un engagement juridique par conséquent le contrat de séjour à une valeur juridique. Il fixe les objectifs de prise en charge et mentionne les

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