Les obligations générales de l'employeur

Module 1 – SÉQUENCE 3 / ORGANISER ET ASSURER LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES

Séquence 3.6 : Les obligations générales de l’employeur

• Le recrutement

En matière de recrutement, l’entreprise est amenée à sélectionner certaines personnes plutôt que d'autres ; même si l'employeur est seul maitre à bord pour choisir son futur collaborateur, ce choix devra être effectué sur des critères professionnels en lien avec le poste à pourvoir.

La loi protège le candidat contre des critères de sélection qui seraient « discriminatoires » (liés au handicap, à l’âge, au sexe…), elle impose aussi certaines règles  comme la gratuité pour postuler à une offre d'emploi, le respect du droit du travail et de la liberté publique.

Les motifs de discrimination réglementés par la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 sont :

- L’origine

- Le sexe

- L’orientation sexuelle

- L’identité de genre

- L’âge

- La situation de famille

- La grossesse

- Les convictions religieuses

- Les opinions politiques

- Les activités syndicales ou mutualistes

- Le patronyme

- Le lieu de résidence

- L’état de santé ou le handicap

- La perte d’autonomie

• Les différentes étapes du recrutement

• La rédaction de l’offre

Rédaction en français, sauf pour certains types d’emplois le justifiant. La connaissance d’une langue étrangère peut être exigée seulement si elle est en lien direct avec le poste à pourvoir, tout comme les diplômes et compétences. L’écriture inclusive est de rigueur lors de la rédaction de l’annonce.

• La sélection des CV

Si un candidat ne mentionne ni son âge, son adresse, sa situation familiale, ses loisirs ou ne fait pas apparaitre sa photo sur son CV, il respecte les informations de sa vie privée par l’article L.1132-1 du code du travail.

• La conduite des entretiens

L’obligation de l’employeur lors de l’entretien est de l’informer dès le départ sur le processus de sélection auquel il sera soumis : les étapes, méthodes, outils, interlocuteurs, questionnaires d’embauche à compléter, mises en situation, tests ….

• La définition des critères de sélection et les outils utilisés

L’outil essentiel qui caractérise le poste de travail est la fiche de poste. Cet outil permet de bien cerner les missions et activités professionnelles pour lequel un poste est à pourvoir. Un autre outil est également une bonne base de définition des critères, c’est la fiche de profil de poste car elle permet d’obtenir un profil de poste exhaustif. Cette fiche récapitule les compétences et qualités nécessaire pour occuper le poste à pourvoir.

• Les formalités administratives liées à l’embauche

L’arrivée d’un salarié au sein d’une entreprise ou son départ entraîne pour l’employeur un certain nombre d’obligations administratives.

• Formalités obligatoires avant l’embauche

• La DPAE : Déclaration Préalable À l’Embauche

Cette déclaration doit se faire 8 jours avant la date d’embauche du futur collaborateur. Elle se fait soit par voie postale par lettre avec accusé de réception par le biais du Cerfa n°14738*01, soit par voie électronique via les sites www.net-entreprises.fr ou http://mon.urssaf.fr . Elle doit se faire automatiquement par voie électronique dès que l’entreprise embauche plus de 50 salariés par an.

• L’inscription au registre du personnel

Document obligatoire dans toute entreprise, sur lequel doit figurer dans l’ordre d’embauche, les noms et prénoms de tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile et les intérimaires et de façon indélébile.

- Les stagiaires doivent également y figurer, le plus souvent, ils sont inscrits à la fin du registre.

Les mentions obligatoires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. En pratique il est conseillé de le conserver sans limitation de durée.

• L’embauche de travailleur étrangers

Les formalités d’embauche d’un salarié étranger diffèrent selon le pays d’origine de la personne concernée. Dans la mesure où il est interdit à l’employeur de recruter un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler, il lui incombe de vérifier que l’étranger est en situation régulière. Cette vérification doit être effectuée au moment de l’embauche. Une photocopie du titre est indispensable lors de l’inscription au registre du personnel. La vérification du titre se fait auprès de la préfecture.

• Le contrat de travail

Chaque nouveau collaborateur dispose d’un contrat de travail. Le contrat mentionne si c’est un CDD ou CDI (obligatoirement), ainsi que la durée hebdomadaire de travail et mensuel. Le contrat de travail est un contrat par lequel « une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération ». Les mentions obligatoires du contrat de travail sont : être juridiquement capable, y consentir librement et non sous la contrainte, le dol ou l’erreur et ne pas s’engager dans un travail illicite. La durée de la période d’essai doit être également mentionnée

• Formalités obligatoires après l’embauche

• Affiliation aux caisses de retraite complémentaire

L’organisation est tenue d’affilier chaque salarié titulaire d’un contrat de travail, quels que soient leur fonction et leurs niveaux hiérarchiques.

ARCCO : caisse de retraite privée

MSA : caisse de retraite agricole

• Information POLE EMPLOI

L’information doit être transmise dans un délai de 48heures suivant l’embauche. Cette formalité est réalisée par l’intermédiaire de a DPAE.

• Information et formation à la sécurité 

Le nouveau salarié doit être informé précisément sur les précautions à prendre afin d’assurer sa propre sécurité et celle des autres.

• La visite médicale / la visite d’information et de prévention

C’est une formalité obligatoire lors de l’embauche. Ce point est plus détaillé dans le point suivant.

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