Le respect des obligations essentielles de l’employeur lors de l’embauche

DROIT

CHAPITRE 2 :[pic 1]

LE RÉGIME DES SALARIÉS

1. Le recrutement

1. Le respect des obligations essentielles de l’employeur lors de l’embauche

DOCUMENT N°1 :

1. Il est normal que les informations demandées au candidat aient pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé, puisqu’il s’agit bien de recrutement en vue d’un travail et non d’un entretien à destination privée.

1.  1) Avez-vous le permis de conduire ?

Question acceptable si l’emploi envisagé nécessite de conduire un véhicule.

2) Parlez-moi de votre vie privée…

Question par définition inacceptable car sans lien avec le travail.

3) Êtes-vous libre de tout engagement ?

Question possible et logique.

4) Quels sont vos centres d’intérêt ?

Question possible car permettant d’apprécier les qualités et les compétences du candidat.

5) Parlez-moi de votre état de santé, de votre poids et de votre vue.

Question non acceptable. En tout état de cause, un salarié qui doit être recruté passe un examen médical.

6) Appartenez-vous à un syndicat ?

Question interdite.

7) Vivez-vous maritalement ?

Question interdite, relevant de la vie privée.

8) Que pensez-vous du président actuel ?

Question interdite.

DOCUMENT N°2 :

1. Les articles du Code du travail prévoient que tout candidat à l’emploi doit être informé des méthodes de recrutement mises en œuvre.

1. Le tribunal a condamné à de lourdes amendes la société Euro Disney, qui s’est livrée à des pratiques tout à fait illégales en vue du recrutement de nouveaux salariés, dont ceux-ci, évidemment, n’ont pas été informés.

1. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

DOCUMENT N°3 :

1. Les droits français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes.

DOCUMENT N°4 :

Cette longue énumération a pour objectif de couvrir le plus large champ possible de cas interdits à tout recruteur pour éviter les cas de discrimination à l’embauche

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