Les caractéristiques de la règle de droit

LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT

Il existe des liens entre la règle de droit et les autres règles de conduite (la morale, la religion). En effet, toutes garantissent l’ordre social, pose des règles de vie en société, cependant, seule la règle de droit peut recourir à des sanctions juridiques.

La règle de droit correspond à une certaine structure de la société ; c’est une norme obligatoire.

Elle n’est pas appréhendée de la même manière pour tous (les non-juristes / perception du droit).

Sans la règle de droit, c’est la loi du plus fort = vengeance, violence etc.

La règle de droit doit être générale pour s’appliquer au plus grand nombre de situation possible mais le législateur ne peut cependant pas tout prévoir : éviter une Constitution trop volumineuse / la société évolue au fil du temps et l’interprétation du droit aussi.

Les caractéristiques de la règle de droit se décomposent en 4 parties :

• Le caractère général et impersonnel de la règle de droit : cela veut dire que la règle de droit, la règle juridique est la même pour tous ; elle s’applique à toutes les personnes qui sont dans la société. On dit aussi qu’elle est impersonnelle car elle ne désigne personne en particulier, c’est pourquoi d’ailleurs la loi utilise des termes généraux comme : « chacun », « celui », « nul », « tout » etc. Par exemple ; dans l’art. 9 du Code civil ; « Toute personne à le droit au respect de sa vie privée ». Pourquoi a-t ’ont édité ce principe d’impersonnalité des règles de droit ? Et bien, cela permet à ce que les individus soient égaux devant la loi. Le contenu de la règle de droit doit être indépendant de la condition professionnelle, personnelle, financière, sociale, économique, juridique des individus. En gros, la loi doit être la même pour tous. Toutefois il faut remarquer que certains textes prennent des mesures individuelles, par exemple ; lorsque l’administration va vous accorder un permis de construire et bien à l’évidence, c’est une mesure individuelle, personnelle qui vous est accordée. Cependant il faut bien comprendre qu’ici, cette mesure individuelle est prise en application d’une règle générale et impersonnelle qui est déjà établie. Notons enfin que même s’il est vrai qu’une règle de droit est la même pour tous il convient toute fois de dire qu’elle est la même uniquement pour tous les individus qui relèvent d’une même situation (mariage).

• Le caractère abstrait de la règle de droit :  elle n’est pas destinée à régir des cas particuliers. Elle est commune à tous, elle vaut pour toutes les personnes et toutes les choses se trouvant dans la situation juridiquement définie.

• Le caractère obligatoire de la règle de droit : le destinataire de la règle de droit est tenu de ce qui est formel : interdire certains comportement, la prescription de certains comportements. En effet, le règle de droit doit être respectée par les individus qui y sont soumis. En fait, la règle de droit c’est une norme qui est obligatoire ; l’individus doit agir de cette manière ou il lui est interdit d’agir de cette manière. En effet, la loi prescrit ou la loi interdit. C’est d’ailleurs pour ça que la loi utilise des expressions du genre « Chacun est tenu », ou, « Nul ne doit » etc. Toute fois il y a quelques tempéraments à ce caractère obligatoire de la règle de droit avec notamment la question de la distinction entre les règles du droit supplétives et le règles du droit impératives. Alors, les règles de droit supplétives : ce sont des règles qui ne s’appliquent que si les individus n’ont pas choisi une autre règle. En gros, chacun peut écarter l’application de cette règle mais si un individu n’écarte pas l’application de cette règle, c’est cette règle là qui devient par défaut applicable. C’est pour cela que l’on dit que ce sont des règles supplétives ; elle remplace l’absence de volonté. Prenons un exemple ; les contrats de mariage. Maintenant, les règles impératives : ce sont des règles qui s’appliquent dans tous les cas. Il n’est pas possible d’en écarter l’application par des contrats. Par exemple, en matière de mariage, vous êtes tenu d’une obligation de fidélité avec votre époux, c’est une règle impérative, on ne peut pas dire dans un contrat que l’on écarte cette obligation. Le problème de ces lois impératives ou supplétives c’est que souvent, le législateur, la loi ne dit rien, ne dit pas si telle ou telle règles est impérative ou supplétive. Il faut alors se retourner vers l’objectif de la loi ; si la règle de droit protège d’un intérêt général = règle impérative mais si la règle de droit protège d’un intérêt privé = règle supplétive.

• Le caractère coercitif de la règle de droit :  le non-respect de la règle de droit est sanctionné. La sanction juridique, la sanction de la règle de droit c’est une sanction étatique, qui provient de l’Etat, cad que le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique, par l’Etat. Seule la règle de droit d’ailleurs est sanctionnée par l’autorité publique. Car en effet, elle ne vient pas sanctionner le non-respect d’une règle morale ou le non-respect d’un règle religieuse. Seule l’autorité publique peut sanctionner une règle de droit, c’est l’Etat qui a le pouvoir de la sanction. Cela dit, certaines règles sont sanctionnées par des autorités qui ne relèvent pas de l’Etat, c’est le cas de l’arbitrage (pas devant les tribunaux mais devant un arbitre). Quelles sont les sanctions de la règle de droit ? On peut trouver 3 principales sanctions : l’exécution, la punition (notamment en droit pénal) et enfin la réparation (exemple : dommages et intérêts).

Il faut bien retenir que la règle de droit est générale dans l’espace. Elle s’applique de la même manière en tous lieux du territoire français. La règle de droit n’est pas universelle ; elle est différente à l’échelle internationale.

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