La Découverte Du Propriétaire

LA DECOUVERTE DU PROPRIETAIRE

Acte d’administration : acte de gestion courante (exemple : conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt...). Acte de disposition : acte qui engage le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir (exemple : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation...)

CHAPITRE 1 : LES PARTIES AU CONTRAT

A. Personnes physiques

1° Mineur non émancipé – majeur protégé : Incapacité de contracter (art 1124 CC).

Personne sous sauvegarde de justice : mesure de protection judiciaire de courte durée qui permet un majeur représenté pour accomplir certains actes. Personne sous curatelle : mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Personne sous tutelle : mesure de protection judiciaire destinée à protégée une personne majeur et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

2° Célibataire : Vérifier s’il n’est pas lié par un pacte civil de solidarité.

3° Personnes mariées : Si aucun contrat n’a été dressé, les époux se trouvent soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Commun en biens : les époux disposent d’une gestion concurrente qui permet à chacun de conclure de manière autonome le mandat. Séparé de biens : principe de la liberté d’administrer ses propres biens quelle que soit la nature du bail. Si immeuble appartenant indivisément aux deux époux requiert le consentement des deux intéressés, en application des règles de l’indivision (article 815-3 du CC)

4° Personnes pacsées

Avant le 01.01.2007 : régime de l’indivision, présomption pour moitié. Après le 01.01.2007 ; automatiquement soumis au régime de la séparation de biens, peuvent opter dans leur convention pour un régime d’indivision.

5° Indivisaires (article 815-3 CC)

En présence d’une convention d’indivision, l’indivision peut être administrée par un gérant. Le ou les indivisaires représentant les 2/3 des droits dans l’indivision.

6° Usufruitier et le nu-propriétaire  démembrement de propriété

L’usufruitier peut assurer seul les actes d’administration sans intervention du nu-propriétaire. Pour la conclusion d’un bail commercial ou rural à long terme, cela nécessite l’intervention du nu-propriétaire.

B. Personnes morales

Demander les statuts de la société, mis à jour éventuellement et certifiés conformes. Demander un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) auprès du greffe du tribunal de commerce. Vérifier les qualités du représentant (gérant) à la vue d’extrait d’immatriculation et ses pouvoirs qui peuvent résulter soit des statuts, soit d’une décision du conseil d’administration, du directoire, d’une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, demande copie de l’original de cette décision.

CHAPITRE 2 : TITRE DE PROPRIETE

Suite des mutations au terme desquelles l’immeuble est devenu la propriété du titulaire. Par faits juridiques : décès, prescription acquisitive. Par actes juridiques : vente ou donation. Titre : la cause ou le fondement du droit de propriété du propriétaire (acte onéreux/acte gratuit).

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