Institution juridictionnelle

Ancien régime 

3 juridictions : canonique – seigneuriale – royale

2 conflits de juridiction : positif/negatif

Hiérarchie entre juridiction : royale > seign

+ hiérarchie au sein des juridictions royales :

Parlements < Conseil du roi (C des parties)

Défauts : privilèges, procès long, payant,

Loi 16 et 24 aout 1790

Spd : autonomie du pouvoir judiciaire

Égalité (fin privilèges)

Justice gratuite

Droit d’interjeter appel

Élection juges

+ suppression des anciennes juridictions pour en créer 2 :

Tribunaux de districts

Justices de paix

+ conservation des juridictions consulaires

+ gde place arbitrage

Inconvénients : trop d’arbitrage

Pas de hiérarchie entre les juridictions (pas de jurisprudence)

Procédure d’appel circulaire

Pas de statut des magistrats

Loi 27 nov et 1er décembre 1790

Création Tribunal de cassation

Constitution du 22 primaire an VIII

Création du Consulat

Création du Conseil d’Etat

Création Conseils de préfecture

Loi du 27 ventôse an VIII

Suppression appel circulaire

Création Tribunal d’appel

Fin élection des juges : nommé par le premier consul

1805

Tribunal d’appel -> Cour d’appel`

Tribunal de cassation -> Cour de cassation

Création des conseils de prud’hommes

Restauration de la profession d’avocat

Loi 20 avril 1810 

Régit instances juridictionnelles

Hiérarchie dans l’ordre juridictionnel et judiciaire :

Cour de cassation

Cour d’appel

Tribunaux civils

Loi du 24 mai 1872

Conseil d’Etat peut prendre des décisions souveraines

Décret 30 septembre 1953

Conseil de préfecture -> tribunaux administratifs

Constitution 1958

Tribunaux civils -> tribunaux des grandes instances

Tribunaux de paix -> Tribunaux d’instances

Réforme carte judiciaire

Loi 31 décembre 1987

Création cour administrative d’appel

Constitution : art 64 et 65

Création Conseil supérieur de la magistrature

Ordonnance 22 décembre 1958

Statut de la magistrature créé (juste judiciaire)

Création Centre national d’étude judiciaire -> 1970 ENM

Loi 1972 et décret 1978

Création code COJ

4 mai 2000

Création code eCJA