Exemple de contrat de mariage

Contrat à établir devant notaire

Objet : Exemple de contrat de mariage

(La réglementation française laisse aux époux le libre choix du régime matrimonial. En l’absence de contrat signé, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. L’exemple fourni ici concerne le régime de la séparation des biens entre époux.)

Entre les soussignés,

d’une part (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance du futur conjoint) 

et d’autre part (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance du futur conjoint),

demeurant ensemble au (adresse du domicile conjugal),

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

Article 2 : Chaque époux conserve la propriété des biens lui appartenant le jour du mariage comme des biens dont il deviendra propriétaire par la suite et les administre librement. Le conjoint qui est seul propriétaire du logement conjugal ne peut toutefois en disposer sans l'accord de l'autre.

Article 3 : Conformément à l'article 220 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants en proportion de leurs moyens. Toutefois, chaque conjoint est individuellement tenu des dettes personnelles et professionnelles contractées, ses créanciers ne peuvent se prévaloir d'un éventuel recours contre l'autre.

Article 4 : Chaque époux est présumé propriétaire des biens meubles/immeubles lui appartenant, notamment des biens utilisés pour son activité professionnelle, son véhicule et ses revenus. Il en est de même pour les sommes déposées sur des comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes de titres et contrats d’assurance-vie ouverts à son nom.

Article 5 : Les biens dont l'appartenance à l'un des époux n'est pas justifiée sont réputés appartenir pour moitié à chacun d’eux. En cas de séparation ou de décès, ces biens seront réputés appartenir à chaque époux en proportion de sa contribution au financement de leur achat.

Fait à (ville), le (date)

Signature des deux conjoints précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"

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