Exemple De Contrat De Franchise

Contrat de franchise

Entre les soussignés :

[Raison sociale du franchiseur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du franchiseur, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

D’une part,

Et :

[Raison sociale du franchisé, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du franchisé, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article un - Obligations du Franchiseur

[Indiquer précisément les engagements que prend le franchiseur envers le franchisé. Préciser notamment l’étendue exacte des prestations qu’il s’engage à fournir dans le cadre de sa promesse d’assistance. Indiquer également le montant de la pénalité qu’il devra verser en cas de manquement à ses obligations ou de retard dans leur exécution].

D’autre part, le Franchiseur doit fournir au Franchisé tous les renseignements relatifs au dépôt et à l’enregistrement de la marque et de l’enseigne dont il autorise l’exploitation.

Article deux - Obligation du Franchisé

Le Franchisé qui reconnaît que le Franchiseur lui a donné l’information pré-contractuelle exigée par l’article L330-3 du Code de commerce s’engage à :

• respecter scrupuleusement les critères de qualité exigés de toute personne physique ou morale autorisée à exploiter la marque et l’enseigne du Franchiseur,

• s’abstenir de tout comportement risquant de nuire à l’image de ladite marque,

• fournir au Franchiseur les renseignements concernant sa situation fiscale et financière ou l’évolution de l’activité du magasin exploité dans le cadre du présent contrat,

• éviter de se mettre en concurrence avec un autre Franchisé faisant partie du réseau du Franchiseur,

• ne pas divulguer à des personnes non habilitées à en avoir connaissance toute information relative au savoir-faire du Franchiseur,

• ne pas conclure de contrat de franchise avec un concurrent du Franchiseur.

• [indiquer précisément les autres engagements que prend du Franchisé. Préciser notamment l’étendue exacte de l’engagement de non-concurrence]

Étant juridiquement indépendant du Franchiseur, le Franchisé reste libre des décisions qu’il prend pour l’exécution du présent contrat. Cependant, il a la possibilité de prendre conseil

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