Droit pénal spécial

DROIT PENAL SPECIAL

Introduction

• Objet du DPS

Déterminer ce qui relève des infractions pénales → matière centrale du droit répressif

Etude des éléments constitutifs de chaque infraction.

Objectif de protection des valeurs à protéger puis les comportements pouvant leur porter atteinte et les sanctionner.  

• Protéger des valeurs sociales : DPS = reflet de la société (mœurs, histoire de l’Etat, traditions, religions)

Ex : mineur : protection enfant devient une valeur démocratique française en 1945 (ord), donc concernant la fessée, loi décembre 2016 fessée (interdiction dans CC) = symbolique

• Identifier des comportements :

→ Délicat : existence incrimination puis gravité à identifier etc

→ Travail du législateur (principe de légalité criminelle) : éléments constitutifs, degré de gravité comportement, niveau de leur interdiction, comportement commission ou omission ?

→ Aidé par juge par pouvoir d’interprétation de la loi pénale. Principe : interprétation stricte mais juge peut étendre champ d’appli = adapte loi à évolution

→ Loi : outils régularisation de la société = pouvoir sanctionnateur du droit pénal

Inflation législative en droit pénal

• Principe de la légalité criminelle au fondement du DPS

= nullum crimen, nulla poena sine lege

→ Un texte d’incrimination + peine décrivant comportement commis avant que l’individu ne passe à l’acte = éviter l’arbitraire d’Etat

→ Exigence de culpabilité, imputabilité = libre arbitre (mauvaise intention)

→ Loi claire, accessible, prévisible, non rétroactive, nécessaire, proportionnelle et adoptée par celui qui en a la légitimité

→ Responsabilité pénale = responsabilité pour faute

Principe consacré dans :

• Constitution (8 DDHC, art 34 Constitution)
• Supranational (CEDH, Charte DF)
• Législative (Code Pénal)

• Constance et instabilité du DPS

➔ Opération de qualification juridique : faire entrer une situation de fait dans champ d’application d’un texte de loi = que JJ qui peut établir qualif (art 66 Constitution), cette opération de qualif rythme toute la procédure pénale, maitriser composantes des infractions pénales pour pouvoir retenir responsabilité (raisonnement en catégorie d’infractions pénales, au regard de la valeur protégée).

Problème : infractions portant atteinte à plusieurs valeurs sociales

➔ Conflits de qualifications :

• Concours réel : faits distincts commis par un individu, pas séparés dans tps par jugement = qualif juridique pénale pour chacun des faits mais principe de non cumul des peines de même nature.

• Concours idéal : même fait peut recevoir différentes qualif → règle : unicité de qualification pénale.

= retenir la qualif la mieux adaptées aux faits. A défaut, principe de la plus haute qualif pénale du fait

➔ Politique pénale :

• Analyse et compréhension du phénomène criminel et des moyens de lutte
• Mise en œuvre d’une stratégie juridique essentielle (projet sociétal d’un Etat) = prévention et répression des comportements : parfois plus humaniste, ou plus sécuritaire.

Acteur politique pénale : opinion publique, élaborée par le Gouvernement, procureur, jj

+ Auteurs extranationaux : harmonisation

• Les sources du droit pénal spécial

➔ Internes :

• loi : Code Pénal 1992 = source principale
• jurisprudence : interprétation stricte loi, la module (évolution société, contexte commission)

➔ Extranationales :

• DI :

• Textes NU : terrorisme, crime contre l’Humanité (statut CPI 1998), harmonise et définit
• Normes Conseil de l’Europe : harmonise les éléments des infractions

• Droit de l’UE : même idée harmonisation = valeurs communes concernant les éléments constitutifs d’infractions pénales et peines.

→ TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) : harmonisation de la déf des infractions pénales et des sanctions = euro crimes

Pas d’harmonisation des incriminations et des peines des infractions droit DC : infractions restant nationales.

Mais crimes c/ l’Humanité = infractions graves à dimension transnationales.

PARTIE 1 : LES INFRACTIONS GRAVES A DIMENSION TRANSNATIONALE

Chapitre 1 : Les crimes contre l’humanité

Dans Code Pénal : infractions portant atteintes aux personnes → 1ère incrimination dans les infractions c/ les pers = affirme gravité de ces actes. A côté on a les crimes contre l’espèce humaine : l’eugénisme, clonage reproductif = infractions universelles car portent atteintes à l’humain.

Origine se trouve dans des normes adoptées après le conflit de la 2nde GM : Charte du tribunal de Nuremberg 1945, Convention des NU sur le génocide 1948 & incriminations du statut de Rome 1998.

Section 1 : Les éléments constitutifs des crimes contre l’Humanité

Modification depuis le Code Pénal pour être conforme avec droit supra national = loi du 9 août 2010 (institution CPI)

• Le génocide

➔ Elément légal : art 211-1 Code Pénal 

Peine : réclusion criminelle à perpétuité

➔ Elément matériel :

• Des actes : liste donné dans article (actes de droit commun)

Spécificité : destruction du groupe & cadre d’un plan concerté*

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