Rédaction d'une vente immobilière

RÉDACTION D'UN ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE

Vente = contrat, accord de volontés tendant à créer des obligations voir ARTICLE 1582 DU CC

L'acte de vente immobilière est obligatoirement un acte notarié =

Sous la forme d'acte authentique (pour l'accomplissement des formalités liées à LA PUB) = Intervention Notaire indispensable !

Le consentement de la partie qui s'oblige

La vente naît d'un consentement réciproque sur la chose et sur le prix

L'absence de tout vice du consentement

Obligation générale de bonne foi dans la formation et l'exécution des contrats

L'existence d'un devoir d'information précontractuel

Vices du consentement = nullité relative du contrat

Le notaire doit être vigilant car il engage sa responsabilité civile professionnelle.

FORMALITÉS PRÉALABLES COMMUNES à TOUTES LES VENTES

I - Etat civil des parties

PERSONNES PHYSIQUES

ART 5 décret n* 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par la loi numéro 2016-1547 du 18/NOV/2016

DATES DE - 6 MOIS

Erreur rédactionnelles = Rejet du SPF

Capacité des parties

Vérification en marge de l'acte de n l'absence de mention " RC" (révèle mesure curatelle, tutelle ou changement de régime matrimonial)

Si RC = demande de copie de la décision au greffe du TGI (TGI de la commune de naissance de la personne concernée)

La mise sous sauvegarde de justice = demandé motivée du notaire au Procureur de la REP car registre spécial

Régime matrimonial des époux ne figure jamais sur leur acte de mariage

= Interroger le notaire rédacteur du contrat de mariage pour avoir copie de l'acte

Cdt particulière à voir p 127.

Demande d'acte de naissance

Dépend de la nationalité et lieu de naissance

= Demande par courrier , indiquer les ref du dossiers et initiales du clerc

Demande d'acte de mariage

Dépend du lieu du mariage et de la nationalité

PERSONNES MORALES

La capacité des personnes morales est limitée aux actes utilisées à la réalisation de leur objet et à ceux qui leurs sont accessoires

L'incapacité à contracter = nullité de l'acte

Situation des pers morales doit être analysée au cas par cas

Vérification acquisition personnalité morale

II

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