Une vente réglementée (p48)

Entrainement

Une vente réglementée (p48)

Qualifier les faits

La société enova santé proposait via son site 1001 pharmacies.com de commander en ligne des médicament (sur ordonnance compris). Le CNOP avait assigné la société enova santé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, considérant que cette activité violait des textes en vigueur et présentait des risques en matière de santé publique. Le TGI avait interdit à la société enova santé la vente de médicaments sur son site internet, la société avait alors interjeté l’appel de cette ordonnance devant la cour d’appel à Paris.

Retrouver la décision de la cour d’appel

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de première instance, qui avait exigé à eNova santé de cesser l’activité de vente électronique de médicaments sur son site internet www.1001pharmaciecom.

Enoncer, à l’aide de la décision de justice, des annexes et de vos connaissances, les arguments de droits avancés par la cour d’appel pour appuyer sa décision

Selon le Code de santé qui « fixe des conditions justifiées par la protection de la santé publique à la délivrance aux détails de médicaments (…) ».

• Seuls les pharmaciens titulaires d’une officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne, pour vendre au public des médicaments sur son site internet.
• La vente en ligne concerne uniquement les médicaments sans ordonnances.
• Avant de créer un site, le pharmacien doit demander l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARC) dont il dépend.
• Les professionnels et établissements de santé sont ainsi légalement tenus de préserver la sécurité et la confidentialité des données de leurs patients.
• La pharmacie en ligne n’est que le prolongement naturel de l’officine traditionnelle.
• Toute personne qui recueille des données de santé à caractère personnel ne doit être agréée. 

Or la société eNova Santé viole les règles relatives

• Sur la vente de médicaments (vente illégale de médicaments sur ordonnance)
• Sur le commerce électronique de médicaments (aucun pharmacien titulaire d’une officine, site non autorisé par l’ARC)
• Sur le stockage de données de santé (Stockage sans agrément, des données de santé des patients qui s’adressent à elles)

Pour conclure la Cour d’appel a eu raison de confirmer la décision de première instance, qui avait exigé à eNova santé de cesser l’activité de vente électronique de médicaments sur son site internet www.1001pharmaciecom.

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