Qualification juridique des faits

Le comportement reproché à l’auteur des faits doit correspondre à ce qui est prévu dans le texte d’incrimination pour qu’on puisse considérer qu’il a réalisé tel ou tel infraction.

🡪 Donc vérifier quel texte est effectivement applicable aux faits.

Hésitations :

• Lorsque qualifications assez proches (ex : blanchiment & recèle)

• Lorsqu’un fait unique semble correspondre à la définition de plusieurs qualifications (ex : tuer qn suite à un empoisonnement, qualif du meurtre ou de l’empoisonnement ?)

🡺 Concours de qualification

Principe : unicité de qualification

= un même fait ne peut pas être reproché sous 2 qualifications différentes à la même personne.

Pourquoi ? Principe de cohérence et de justice élémentaire. Serait la conséquence de l’adage non bis in idem (NBII) 🡪 d’ordre public.

Fondement : 

• Art 4 du protocole n°7 de la CEDH
• Art 368 CPP

Evolution de la qualification

En procédure pénale : juridictions d’instruction et de jugement saisies in rem = d’un certain nombre de faits. 🡪 Pas contrainte par une précédente qualification retenue antérieurement.

🡺 Donc qualification susceptible d’évoluer au fil de l’établissement des faits a fortiori au stade de l’instruction.

/!\ s’il appartient aux juges de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de rien y ajouter sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits non compris dans la poursuite.

Si implique changement de nature de l’infraction 🡪 juridiction saisie devra se déclarer incompétente. Exception : plénitude de juridiction pour Cour d’assises et Tribunal correctionnel.

Pour les concours de qualification cf. fiche n°2.

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