Mariage, pacs et concubinage

Dissert mariage, pacs et concubinage.

Intro : Dans le temps le mariage était la seule forme de vie conjugale acceptée par la société ; mais les temps ont évolué et le pacs et le concubinage viennent se placé en parallèle du mariage. Le mariage a lui aussi évolué au fil du temps, en effet depuis la loi de 2013 le mariage est ouvert aux couples homosexuels.

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code civil : « union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple ». En ce qui concerne les droits et les obligations il y en a presque pas, ils sont très limités car le concubinage n’engage à rien donc il n’y a pas de devoirs de l’un vers l’autre que ce soit sur le plan personnel ou patrimonial.

Le pacs (pacte civil de solidarité) se défini à l’article 515-1 du code civil : « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différents ou du même sexe pour organiser la vie commune » C’est donc un contrat c’est à dire qu’il y a des conditions de fond à respecter

En ce qui concerne le mariage, c’est l’article 143 du code civil qui résulte de la loi de 2013 : le mariage est l’union contracté par deux personnes de sexe différents ou du même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par accords mutuel mais aussi une institution car ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. Le mariage est gouverné par liberté matrimonial qui est encadrée par la loi en sorte que pour se marier il faut remplir des conditions de fond et respecter certaines formalités ; il ya des conditions d’ordre physique ainsi que des conditions de moralité. Le mariage ne se conçoit qu’à la condition que les époux aient donné leur consentement et se sont prêté à la cérémonie du mariage car ils avaient un projet de vie commune et de créer une famille.

Ainsi, nous allons nous intéresser aux points qui rapproche ses trois formes de vies conjugales mais aussi ce qui les différencie. Afin d’étudier cela, nous verrons tout d’abord la formation et les conséquences directes de ces formes puis les régimes juridiques.

1. Formation et conséquences directes

1. Formation et rupture

Le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes de même sexes ou de sexes différents établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions et les effets. C’est un acte juridique formaliste, il ne se forme pas par le seul échange des consentements.  Il faut respecter un certain formaliste, d’abord les formalités antérieures à la célébration, puis la célébration. Le mariage est gouverné par liberté matrimonial donc liberté de se marier ou pas et avec la personne de son choix, cette liberté est encadrée par la loi en sorte que pour se marier il faut remplir des conditions de fond et respecter certaines formalités ; les conditions de fond c’est l’article 144 et suivants du code civil, il y a des conditions d’ordre physique : être âgé de 18 ans sauf dispense du procureur de la République pour motifs graves comme la grossesse, les époux doivent être en vie lors de la célébration du mariage sauf avec autorisation du procureur de la République comme décès du futur marié après accomplissement des formalités officielles marquant son consentement. Conditions de moralité : peut pas se marier deux fois avant la dissolution du premier, peut pas contracter mariage avec des personnes énumérés par art 162 et 163 cc en raison d’un lien de parenté ou d’alliance (frère et sœur etc). Le mariage ne se conçoit qu’à la condition que les époux aient donné leur consentement et se sont prêté à la cérémonie du mariage car ils avaient un projet de vie commune et de créer une famille. Lors de l’expression des époux de la volonté de se marier, la mairie va publier les bancs en mairie afin de permettre une opposition d’un tiers mais aussi imposer un délai pour éviter les mariages précipités. La mairie compétente est celle du domicile ou de la résidence des époux. Une fois les bancs publiés, il faut ensuite procurer certaines pièces  comme l’acte de naissance, un certificat du notaire si un contrat a été passé et s’il s’agit d’un deuxième mariage il faut la pièce pour justifier la dissolution du premier. Le mariage est ensuite célébré par l’officier d’état civil à la mairie compétente, s’il s’agit d’un mariage in extremis il peut être célébré au domicile. La présence des époux est obligatoire sauf pour deux exceptions : pour les militaires et les marins en temps de guerre ou pour le mariage posthume (article 171 du code civil). Pour le mariage il faut au minimum deux témoins et quatre au maximum. En ce qui concerne la rupture du mariage, cela se passe par le divorce ; il en existe quatre formes. La première est le divorce pour faute c’est-à-dire violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant la poursuite du couple impossible. Le second est le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accords pour divorcer mais pas pour la répartition des biens. Puis le divorce pour altération du lien conjugale, ici les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Et pour finir le divorce pour consentement mutuel qui est une exception, ici les époux sont d’accords pour divorcer mais aussi sur la division de leurs biens. Le divorce se passe au TGI du lieu de résidence, le juge compétent est le JAF ; si les époux ne vivent plus ensemble le TGI compétent sera celui du lieu de résidence de l’époux qui vit avec les enfants mineurs. Lorsque la procédure de divorce est engagée, l’avocat dépose une requête au juge, cette requête présente les faits et les motifs. Ensuite une tentative de conciliation obligatoire est mise en place pour éviter le divorce (art 252 code civil), si c’est un échec une ordonnance de non conciliation est rendue par le juge, si les époux sont d’accords le divorce est prononcé par le juge qui organise la vie future des époux. Lorsque la divorce s’avère compliqué et long, le juge peut mettre en place des mesures provisoires telles que la garde du domicile, garde des enfants etc.

Le pacs résulte d’une loi du 15 novembre 1999, sa formation nécessite en plus d’accomplir certaines formalités comme une déclaration conjointe des futurs partenaires auprès du greffe du TI ou ils fixent leur résidence commune ; sous peine d’irrecevabilité il faut aussi que les partenaires produisent une convention de pacs qui doit passer par acte authentique ou sous seing privé (notaire et entre particuliers) accompagné de la copie intégrale de l’acte de naissance qui permet de vérifier la capacité et si on est pas déjà marié ou pacsé et qu’il n’y ait pas d’empêchement au pacs puisque l’art 515-2 du code civil prévoit les empêchements au pacs qui sont identiques que pour ceux du mariage (inceste etc). Le greffier enregistre la déclaration et informe l’officier d’état civil pour qu’il mentionne le pacs en marge de l’acte de naissance des deux. Les effets du pacs sont défini par la loi et le pacs lui-même car il s’agit d’un contrat, il y a obligation de vie commune, de loyauté ce qui peut aboutir à une obligation de fidélité et c’est à ça que l’infidélité vient engager la responsabilité contractuelle de son auteur. On s’engage à une aide matérielle et on est libre de fixer les modalités (qui paye quoi ?), si rien n’est prévu ce sera proportionnel aux revenus de chacun. Si un partenaire de fait pas son obligation matérielle l’autre peut saisir le juge qui fixera la contribution de ce dernier au charge du pacs. Sur le plan patrimonial, chacun reste proprio de ce qu’il a avant le pacs et même de ce qu’il acquiert pendant le pacs mais ils peuvent choisir le régime de l’indivision c’est à dire que les biens achetés après la signature du pacs seront partagés. Il y a imposition commune (possibilité de payer moins du coup). En matière de succession si un décède, le survivant à des avantages article 515-6 du code civil comme demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail de l’appartement qu’il occupe au moment du décès ainsi que du mobilier qui s’y trouve. A l’égard des tiers, il y a solidarité c’est à dire que nos partenaires sont tenus des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante sauf pour les dépenses manifestement excessives. Lorsque les pacsés résident dans un local loué par un seul d’entre eux, celui qui n’a pas signé le bail bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux si le locataire décède ou abandonne le domicile. Le pacs prend fin automatiquement en cas de mariage ou de décès, sinon une déclaration conjointe doit être faite au TI qui a reçu le pacs initial lorsque les deux sont d’accords. Si l’initiative vient d’un seul des partenaires, il doit envoyer la déclaration au TI et une copie à son conjoint afin de l’informer.

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