Licenciement économique.

Enonciation motif économique = énonciation cause économique - conséquence emploi salarié

Motif économique est inhérent à la personne du salarié cf arrêt « Folies Bergères » du 24 avril 1990, refus licenciement motif économique l’âge étant inhérent à la personne du salarié.

Article L 1233-3 du Code du travail = article qui contient les trois éléments du licenciement économique

_ cause qualificative (permet de déterminer si on est face à un licenciement économique ou personnel)

_ cause immédiate (élément matériel du licenciement)

_ cause justificative = cause réelle et sérieuse

Cause éco : il faut que les motifs soient présents dans la lettre

Les difficultés économiques sont valables comme motif à conditions qu’elles soient importantes et durables 

Contrôle du Juge

Arrêt du 5 novembre 1992 « Madrelle » , la réorganisation de l’entreprise dans son intérêt peut être considérée comme un licenciement pour motif économique. La réorganisation destinée a sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

On a rajouté une autre cause, dans arrêt du 16 janvier 2001, la cessation d’entreprise, c’est un motif économique.

Il faut en plus que cette cause soit réelle et sérieuse vis-à-vis du salarié pris individuellement.

Exclusion du type de L pour motif éco : Licenciement de profit, Licenciement d’économies

Arrêt « Pages Jaunes » (11 Janvier 2006) : anticipation des difficultés économiques et Licenciement/Cour de cassation a estimé que la menace doit être sur l’emploi - menace doit être avérée.

Arrêt « Dunlop » du 21/11/2006 = illustre que la menace sur la compétitivité est future, le motif économique est justifié.

Arrêt Vidéocolor du 5 Avril 1995 = appréciation des difficultés économiques se fait au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise

Cessation activités : motif valable de L à condition qu’elle soit totale et définitive, situation ou entreprise fait partie de la filiale d’un groupe, différents cas de figure ou il y’a co-emploi et celui ou il n’y a pas co-emploi.

Document 10 : Cass soc 1/02/2011 = cause autonome de L : légèreté blâmable est écartée, imputable à des décisions du groupe, cour de cassation confirme décision de L de la CA, elle rattache les choix L aux DC décidés par le groupe. Filiale d’un groupe = on regarde nécessairement s’il y’a co-emploi ou non

Document 11 : cessation activités n’est pas en soi un motif valable lorsqu’il y’a co-emploi en cas de présence d’une filiale.

Cass sociale 12 février 1997 = pas de cause immédiate, L n’existe pas et il est invalidé. Cela existe pour empêcher les entreprises de L quelqu’un et de remplacer par une nouvelle personne au même poste.

S5

Appréciation des difficultés économiques cf arrêt VIDEOCOLOR, elles sont appréciables a niveau du secteur d’activités auquel appartient l’entreprise

Cessation activités =

_ motif valable de L à condition qu’elle soit totale et définitive

_ faire attention à situation ou entreprise fait partie de la filiale d’un groupe = cas de figure ou il y’a co-emploi et celui ou il n’y a pas co-emploi.

_ Document 10 = Cass Soc 1/02/2011 - cause autonome de L est imputable à des DC du groupe, légèreté blâmable est écartée, Cour de cassation confirme la DC de la CA, elle rattache les choix de L entre autre aux décisions décidées par le groupe.

_ filiale d’un groupe = on regarde nécessairement s’il y’a co-emploi ou non

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