Le cheminement d’une demande d’enquête au bureau du syndic

Une personne peut déposer une plainte au syndic de l’Ordre des dentistes du Québec lorsqu’elle croit qu’un dentiste a commis un manquement à ses obligations déontologiques, c’est-à-dire aux devoirs que lui impose l’exercice de la profession.

À la base, il faut que le syndic soit être informé d'une situation qui pourrait ressembler à une infraction aux règlements. Le syndic ne peut pas ignorer un fait qui a été apporté à sa connaissance (via un patient ou un autre dentiste, etc.). Il est légitimé de faire une enquête. La lettre de plainte du patient est recommandée, mais n'est PAS obligatoire pour entamer un processus d'enquête.

Tout le processus d'enquête et informations afférentes sont disponibles sur le site de l'ODQ. Les patients peuvent accéder ses informations s'ils veulent faire une plainte/débuter une enquête.

Code des professions, article 122.

Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l'article 12.

RAPPEL : Il n’est pas nécessaire que le formulaire de plainte qui doit être rempli pour débuter une enquête!!!

PIÈGE :  Dès que le syndic obtient une information qui pourrait nécessiter une enquête : un appel, courriel, etc. il est légitimé de la faire.

Le syndic communique soit avec le dentiste ou une personne extérieure qui pourrait être au courant de la situation impliquée dans la plainte et TOUT LE MONDE interpellé par le syndic DOIT collaborer.

Le contenu du formulaire de demande d’enquête:

• Nom et coordonnées du plaignant
• Nom et coordonnées du dentiste visé par l’enquête
• Noms et coordonnées de personnes qui peuvent témoigner^[1], notamment

• Noms et coordonnées d’autres dentistes ou professionnels consultés
• Nom et coordonnées de l’ancien dentiste traitant

• Résumé de l’objet de la plainte et des motifs de la demande
• Signature de la plainte

Les patients peuvent poursuivre un dentiste au civil ($$$) et parallèlement, remplir une demande d'enquête en matière professionnelle à l'ODQ.

Formulaire très simple rempli par le patient pour débuter l'enquête. Il est possible de vérifier la crédibilité de la demande d'enquête par la manière dont la demande fut complétée.

En matière d'enquête professionnelle, il N'y a PAS de prescription, donc pas de délais maximaux avant de pouvoir effectuer la plainte. Le patient ne gagne pas d'argent. Il gagne la paix d'esprit que ceci « n'arrivera pas à quelqu'un d'autre' » est la motivation du demandeur et de voir que le dentiste est radié, etc...

Lorsqu'on fait notre processus d'enquête devant l'ordre professionnel des dentistes, une sanction apportée au dentiste peut être utilisée comme élément de preuve devant les tribunaux de cour civile plus tard (si le patient entame les deux processus)

Il y a un délai de prescription (en matière civile--> pour dédommagement monétaire) de 3 ans à partir de la découverte du problème. Il doit vraiment y avoir un DOMMAGE pour aller devant la cour civile... s'il n'y a pas de dommage, on peut seulement aller faire une plainte à l'ordre professionnel.

L’enquête du syndic

• Le pouvoir d’enquête du syndic est large : « peut exiger tout renseignement et tout document»
• Il existe une obligation de collaborer avec le syndic, par application de l’article 114 (art. 122 C.P.): 114. Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée conformément à l'article 90, un inspecteur ou un expert, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document.

• C’est une obligation de collaborer avec le syndic et si quelqu’un refuse, qu’il s’agisse du patient ou bien du dentiste, poursuite peut s’en suivre afin d’obtenir la collaboration nécessaire.

L’indépendance du syndic

Le syndic doit être indépendant sinon des gens pourraient influencer les décisions rendues.

• L'indépendance du bureau du syndic dans l'exercice des fonctions des personnes qui le composent doit être préservée (article 121.1 C.P.)

Ils doivent être protégés des pressions extérieures exercés sur eux (par l'entourage de la personne visée par la plainte, etc...).

• Un syndic ne peut cumuler d'autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l'ordre professionnel dont il est membre (art. 121.2 C.P.)

exemple, un membre du syndic ne peut pas siéger dans le C.A de l'Ordre mais il peut pratiquer en cabinet privé. Il est cependant très difficile d'occuper les deux postes en même temps pour l'individu (charge de travail lourde).

• Un vote des deux tiers des membres du Conseil d'administration est requis pour destituer le syndic de ses fonctions (art. 85 C.P.)

Si on estime que le syndic ne fait pas bien son mandat, il faut au moins le vote du 2/3 du conseil d'administration avant de retirer le syndic de son poste.

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