Fiche droit du travail

15.2 les autres modes de rupture

LA DÉMISSION

C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié.

Les modalités et les conditions :

• Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…)
• Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel
• Aucun motif

△Doit être clair et sans équivoque[pic 1]

                Demande judiciaire d’annulation de la démission[pic 2]

                Faire une prise d’acte de la rupture

Les effets :

△Le salarié démissionnaire n’a pas le droit aux allocations chômages.

SAUF :

• Motif légitime

(Suivit de conjoint, maladie grave d’un enfant)

• Si on a au moins 5 ans successifs d’ancienneté et 1 projet professionnel (O. Macron)
• Sauf 1 délai de carence de 4 mois

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

C’est un accord employeur-salarié en vue de rompre le contrat.

Les modalités et les conditions :

3 ÉTAPES :

• Au moins un entretien salarié employeur pour négocier les modalités de la rupture.
• Rédaction de la convention de rupture (cerfa 14598) qui doit mentionner au moins 2 choses :

• Le montant de l’indemnité
• La date prévu du départ du salarié

• Délai de 15 j de réflexion (employeur / salarié)
• Au terme du délai→envoie à la DIRECCTE pour homologation
• DIRECCTE→délai de 15j pour homologation ou renvoi pour modification, si n’est dit rien vaut acceptation.

Les effets :

• Droit à l’allocation chômage
• Le fait de signer une rupture conventionnelle entraîne la renonciation à toutes poursuites judiciaire des 2 cotés.

LA RUPTURE CONVENTIONNNELLE COLLECTIVE

Les modalités :

• Aucune conditions d’effectifs
• Signature d’un accord collectif (majoritaire) MAIS seulement un accord d’€
• Transmis à la DIRECCTE qui a 15 jours pour se prononcer :

        ☞Validation expresse, ou tacite (si silence)

        ☞Refus de validation→modification→nouvelle transmission

• Examen des candidatures des salariés par l’employeur.

Le contenu de l’accord :

• Le nbre maximal de départs envisagés, les conditions et critères de candidatures des salariés
• Le calcul des indemnités de rupture(ne peuvent être
• Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de VAE ou de reconversion, actions de soutien à la création d’€)
• Modalités de suivi

Les effets :

• Si acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié→ RUPTURE DU CONTRAT SOUS FORME D’UN COMMUN ACCORD
• Suivi de la mise en œuvre de l’accord par les IRP et la DIRECCTE.

△ Doit être un mode de rupture volontaire :

• Ne peut être imposer
• Pas utiliser dans contexte difficulté éco

16 la protection et l’adaptation de la relation de travail

Les représentants des salariés jouent un rôle de 1er ordre dans l’adaptation de l ‘activité professionnelle.

16.1 le rôle des représentants des salariés.

Les institutions représentatives du personnel (IRP) peuvent être définies comme l’ensemble des instances représentatives.

• Les représentants directs (DP, CE)

Parce que directement élus par les salariés

• Les représentants indirects :

Ils sont mandatés donc désignés par les syndicats donc ce sont les délégués syndicaux.

△ Les ordonnances Macron ont fusionné :

• 3 IRP (DP, CE, CHSCT) en 1 seule le CSE (comité social économique) entrée en vigueur le 1janvier 2020.

Les délégués du personnel⇨ DP

STATUT :

• Création en 1936
• Obligatoire si ≥ 11 salariés équivalent tps plein

• De 1 à 9 titulaires                selon[pic 3]
• De 1 à 9 suppléants                effectifs

• 4 ans renouvelables

MISSION :

• Veiller à l’application du droit du w (i
• Individuel, collectif)
• Doivent être consultés sur les projets de modifications des conditions de w et d’emploi.
• Présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives au droit du w.

MOYENS :

• Local équipé
• Tableau d’affichage
• 1 réunion 1 fois/mois avec l’employeur.

△ Plus à leur demande

• Heures de délégations (10 à 15h/mois)

Le comité d’Entreprise⇨CE

STATUT :

• Création en 1945
• Obligatoire ≥ 50 salariés équivalent tps plein
• De 3 à 15 titulaires
• De 3 à 15 suppléants
• 4 ans renouvelable

MISSION :

• D’une part les attribution économiques :

• Obligatoirement consulté pour tout changement des conditions de w et d’emploi.
• Obligatoirement consulté en cas de projet de restructuration (fus°, acquisit°)
• Il est associé à la mise en œuvre du

PSE

• Droit d’alerte

• Les attributions sociales, culturel :

• Repas, ticket resto, vacances, naissances, mariage…

MOYENS :

△Statut juridique le CE a personnalité juridique. =association⇨président = employeur.

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