Droit rupture de contrat

9I-l’accès à une activité professionnelle

Le statut de salarié : se définit par l’existence d’un contrat de travail que l’employé signe avec l’entreprise. Le critère essentiel de la qualité de salarié est le lien de subordination qui se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, en échange d’une rémunération.

Lien de subordination :

• Exécution de travail
• Donner des ordres + contrôle
• Sous l’autorité d’un employeur
• Sanctionne les manquements

Définition fonctionnaire : un individu employé et nommé par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

II- la liberté de choix d’un régime juridique du travail

Les trois pouvoirs de l’employeur :

• Le pouvoir de direction : fixe les conditions de travail dans son entreprise
• Le pouvoir règlementaire : élabore les règles qui s’appliquent dans son entreprise
• Le pouvoir disciplinaire : peut sanctionner un salarié qui commet une faute en exécutant son travail.

LA MARGE DE MANŒUVRE DONT DISOPOSE LE TRAVAILLEUR

Les 3 conditions du contrat de travail :

• Une rémunération et un travail
• Un lien de subordination (il repose sur un faisceau d’indice, éléments de faits)

-la marge de manœuvre dont dispose le travailleur

-l’organisation de ses fonction

-le pouvoir de contrôle dans l’accomplissement de la tâche

-l’environnement ou se réalise la prestation (horaire, règlement intérieur, etc..)

-utilisation matériel outils locaux

LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour la validité de la clause mobilité :

• Ecrit
• Zone géographique → à préciser → limitation de la zone

    →Générale : clause nulle

• Intérêt de l’entreprise
• Un délai de prévenance raisonnable

A défaut de tous ses points la clause est nulle.

Pour la validité de la clause de non concurrence :

• Zone géographique (espace) + limitation dans le temps
• Intérêt légitime
• Spécificité de l’emploi
• Contrepartie financière → elle ne doit pas être insignifiante

 Définition fonctionnaire : ensemble du personnel de l’administration. Un fonctionnaire est quelqu’un de nommé par l’état, les collectivités territoriales. C’est un emploi permanent, titulaire à un poste.  Il fait partie d’un grade de la hiérarchie administrative.

La situation n’est pas régie par un contrat mais par les lois et le règlement.

Le recrutement s’effectue par concours administratif.

Chaque fonctionnaire est titulaire d’un poste selon un échelon est un indice, le fonctionnaire ainsi connait sa rémunération en multipliant sa valeur d’indice (montant) par le chiffre d’indice (ex : 100).

Les agents publics ne pourront plus cumuler un temps complet avec le statut d’auto entrepreneur et la création ou reprise d’une entreprise. Il peut être autorisé à accomplir un temps partiel sous réserve des nécessités du service et âpres autorisation de la commission de déontologie.

Droit des fonctionnaires :

• Droit à la protection fonctionnelle
• Droit syndical→ droit de grève

          →préavis obligatoire 5j

          →motif, lieu date à indiquer

                  →obligation de négocier

Obligations des fonctionnaires :

• Servir
• Reserve
• Discrétion professionnelle
• Obéissance hiérarchique

Régime indépendant :

• Indépendant
• Travailleur non salarié
• Personne physique

L121-1 code de commerce (p.30 du livre)

RSI : Le régime social des indépendant, ils sont soumis fiscalement aux bénéfices non commerciaux.

BIC : régime social des commerçant artisans.

CHAPITRE 4 : L’EVOLUTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

La formation à pour but d’adapter les salariés à leurs postes de travail, maintenir leur capacité à occuper un emploi, développer leur compétences.

Toute actions de formation d’un salarié constitue du temps de travail effectif et donne lieu à rémunération.

La formation et une obligation pur les salariés et les employeurs.

II- La formation facteur d’évolution

1. Pour les salariés : le plan de formation/ CIF/ VAE/ CPA/ CPF

Le plan de formation : Le plan de formation est battit par l’employeur pour développer les compétences des salariés afin de faire face aux évolutions technologiques et organisationnelles.

Le CPF : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, tout salarié âgé au moins de 16 ans possède un CPF. C’est un crédit de 24h par an dans la limite de 120h et 12h par dans la limite de 150h.

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