Définition de la loi

Définition de la loi :

le terme loi désine l'ensemble des textes d'origines internes. Le terme va être employé dans son acceptation au sens stricte. Dans la pyramide des normes, la loi doit être conforme aux textes qui lui son conforme, elle fait l'objet d'un contôle de constitutionnalité et de conventionnalité.

Domaine matérielle de la loi = préciser dans Article 34

Dans certains matière la loi définit et fixe l'ensemble des règles nécesaire. = l'Etat et la capacité des personnes mais aussi liberté public, procédure pénalé, crimes délits...

Dans d'autre domaine, le loi fixe uniquement les principes fondamentaux = La lise en œuvre reléve du pouvoir exécutif, le doirt du travaim, du syndicat, du droit de la DECU...

Mais le conseil constitutionnel dit que cette distinction doit être relativisé car lois ne peuvent tout prévoir. Donc recours des règlements est quaisiment tjr indispensable.

Il faut donc concevoir la loi et les réglements comme complémentaire dans l'ensemble des dommaines.

Si le pouvoir réglementaire venait a empièter dans le domaine de la loi, la protection de la loi

incombe au juge administratif au titre du contôle de légalité. Le recours contre un arrêté ou un décret devant le juge administratif s'appelle REP recours en exces de pouvoir.

Important insister sur la tradition légicentrique qui exsite en france. Le droit français a longtemps mis la loi au centre de tout.

Adoption de la loi.

Un projet de texte ve être deposé devant l'une des deux assemblées (Sénat et ass Nat)

Si c'est par le gouvernement = projet de loi qui sera délibéré, arrêter en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat et déposé devant une des deux assemblées.

Si c'est par le parlement (Sénateurs, députés) = proposition de loi déposé sur le bureau d'une des assemblées

Entrée en vigueur

La loi n'est pas applicable à son adoption par le parlement. L'article 1er du code civil pose 2 conditions = la promulgation et la publication.

La promugation : concerne les lois au sens formel, les actes du pouvoir législatif. Opération juridique par lequel le chef de l'Etat atteste que la loi à été voté par le parlement. Il en prescrti la publication et en ordonne l'exécution.

Article 10 de la constit prévoit que le Président promulgue personnellement les lois.

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