Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat

En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié.

Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ?

Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix

Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face à un problème juridique puisque le prix demandé par le vendeur n’est pas le même que le prix indiqué sur le site internet.

Le problème juridique est le suivant : L’erreur de prix est-elle une cause d’invalidité validité du contrat ?

I. Formation du contrat

Dans le Code civil, l’article 1101 définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En l’espèce, le vendeur d’art souhaite vendre la pomme de John Lenon et Guillaume accepte

L’offre.

Dans le Code civil, l’article 1106 définit le contrat synallagmatique comme un contrat dans lequelles contractants s’obligeât réciproquement les uns envers les autres.

En l’espèce, le vendeur s’engage à vendre l’œuvre de John Lenon si Guillaume le paye et

Guillaume s’engage à payer si l’acheteur lui vend l’œuvre.

Dans le Code civil, l’article 1582 définit le contrat de vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Dans l’arrêt n°89-14.033 (27 novembre 1990), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de contrat de vente, le consentement des parties n’est soumis à aucune condition de forme.

En l’espèce, le vendeur s’est obligé à livrer l’œuvre de John Lenon et Guillaume, en validant l’offre du vendeur, s’est obligé à payer un million d’euros pour l’acheter.

Dans le Code civil, l’article 1125 dispose que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

En l’espèce, l’offre d’achat du tableau est disponible sur un site internet et Guillaume valide cette offre sur internet.

Pour conclure, le contrat est un contrat synallagmatique, précisément un contrat de vente formé sur internet. Pour qu’il soit définitivement valablement conclu, il faut vérifier que le consentement des parties n’a pas été vicié.

II. L’hypothèse de l’erreur sur le prix

Dans le Code civil, l’article 1128 dispose que le consentement des parties, leur capacité de

Contracter, un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité d'un contrat. Selon le principe de l’autonomie de la volonté, le consentement ne peut être donné que s’il est

Éclairé et libre, c’est-à-dire que chacune des parties doit pouvoir mesurer précisément le contenu de leur engagement.

En l’espèce, Guillaume et le vendeur d’art ne semblent pas être mineurs ni soumis à un régime d’incapacité et le contrat porte sur la vente d’une œuvre d’art. En revanche, Guillaume pensait acheter l’œuvre d’art à un million d’euros, et non pas à onze millions d’euros.

En conclusion, si le contrat remplit les conditions de capacité des parties à contracter et comporte un contenu licite et certain, le consentement des parties semble faire défaut puisque le consentement de Guillaume n’était pas éclairé.

Ainsi, le consentement de Guillaume semble avoir été vicié mais, pour l’affirmer, il faut caractériser la présence d’une erreur, d’un dol ou d’une violence.

Dans le Code civil, l’article 1130 dispose que l’erreur, le dol et les violences vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Il ajoute que leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En l’espèce, le vendeur souhaite vendre l’œuvre d’art à onze millions d’euros, comme indiqué sur son site.

En conclusion, le vendeur souhaite contracter à des conditions substantiellement différentes.

Dans le Code civil, l’article 1136 dispose que l’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte n’est pas une cause de nullité. Plusieurs jurisprudences distinguent cependant l’erreur sur la valeur de l’erreur sur le prix. Ainsi,

Dans l’arrêt n°68-14.331 (23 janvier 1970), la troisième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, par son appréciation souveraine, que l’erreur dactylographique sur le prix constitue une erreur grossière et substantielle exclusive de toute possibilité de consentement sur la chose et le prix.

En l’espèce, le catalogue internet indique le prix d’un million d’euros au lieu de onze millions d’euros comme indiqué sur le site du vendeur.

En conclusion, il y a une erreur matérielle sur le prix dans le contrat puisque l’offre qu’a accepté Guillaume ne correspond pas à celle faite par le vendeur sur son site. Il y a ainsi visiblement une erreur dactylographique sur le prix indiqué sur le catalogue, excluant toute possibilité de consentement sur la chose et le prix à partir du catalogue internet.

Pour conclure, l’erreur sur le prix de l’œuvre d’art indiqué sur le catalogue rend ainsi impossible toute rencontre de consentement sur la chose et le prix. Cela entraîne des conséquences sur le contrat.

III. Conséquences

A. L’annulation

Dans le Code civil, l’alinéa 1 de l’article 1178 dispose qu’il y a nullité du contrat si ses conditions de validité ne sont pas requises.

Pour rappel, les conditions de validité d’un contrat sont énoncées à l’article 1128 vu précédemment.

Dans le Code civil, l’alinéa 2 de l’article 1178 dispose que le contrat annulé est censé n'avoir

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