CAS PRATIQUE: FIANCAILLES

CAS PRATIQUE

Fiançailles, c’est un fait juridique. Un fait juridique, c’est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation) qui n’a pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait.

Un fait juridique se prouve par tous les moyens – Article 1358 du Code civil.

Les fiançailles, selon la définition donnée par Jean Luc Aubert, c’est « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».

Trois effets de la rupture des fiançailles :

- Restitution des cadeaux.

- Dommages et intérêts contre l’auteur de la rupture.

- Dommages et intérêts contre le responsable du décès du fiancé.

Question de droit pour la restitution des cadeaux :

En cas de rupture des fiançailles, la fiancée doit restituer la bague de fiançailles ?

Majeure - La bague de fiançailles :

Principe : La bague de fiançailles doit être restituée en cas de rupture ;

- Douai, 17 décembre 1985.

Exception : Sauf si le fiancé a commis une faute en rompant.

- Paris, 3 décembre 1976.

Retour au principe, exception à l’exception : La bague de fiançailles doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille.

- Civ.1ère, 19 décembre 1979. La jurisprudence affirme que la bague de fiançailles doit être restituée.

Mineure : En l’espèce, la bague de fiançailles a été façonné à partir d’un diamant d’origine familiale.

Selon la jurisprudence de Douai, 17 décembre 1985, la fiancée devra restituer la bague de fiançailles.

Les autres cadeaux ?

Principe : Article 1088 du Code civil.

Si une donation est faite en faveur du mariage, si le mariage n’est pas célébré, alors la donation est caduque.

Tempérament : Les présents d’usage sont définitivement acquis.

Fondement juridique : Paris, 3 décembre 1976.

Mineure : En l’espèce, la fiancée a reçu des présents d’usage.

Conclusion : Selon la jurisprudence, Paris du 3 décembre 1976, la fiancée pourra conserver les présents d’usage qui lui ont été offerts.

Dommages et intérêts ?

Majeure : Article 1240 du Code civil.

Principe – Liberté de rupture.

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 30 mai 1838, a clairement jugé que toute promesse de mariage est nulle en soit, comme portant atteinte à la liberté illimitée matrimoniale qui doit exister dans le mariage.

En cas de rupture abusive,

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